BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelle est la responsabilité d'un fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement ?

Marché public de travaux

Publiée le 20/02/24 par

Conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs pendant le délai d’épreuve de dix ans, ainsi que la responsabilité solidaire du fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu.

Aux termes du premier alinéa de l’article 1792-4 du Code civil : « Le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d’ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou élément d’équipement considéré (…) ». Il appartient ainsi au juge administratif de statuer sur les conclusions du maître d’ouvrage tendant à l’engagement de la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l’article 1792-4 du Code civil et de rejeter ses conclusions lorsque la personne mise en cause par le maître d’ouvrage n’a pas, en réalité, cette qualité.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 19 décembre 2023, n° 21TL23598, Inédit au recueil Lebon

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