Veille juridique / toutes les brèves juridiques

09/02/21 -
Rémunération

Dérogations aux conditions d’utilisation des titres-restaurant

Le texte réglementaire porte dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant. Le texte réglementaire adapte les modalités d'utilisation du titre-restaurant jusqu'au 31 août 2021 ...
09/02/21 -
Appel d'offres

Retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l’égalité entre les candidats à l’attribution d’un marché public

Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir ...
08/02/21 -
Santé et sécurité au travail

Masques grand public de catégorie 2

Les masques recommandés en milieu professionnel sont désormais les masques « grand public de filtration supérieure à 90 % », correspondant au masque dit de « catégorie 1 » ...
08/02/21 -
Commande publique

Crise sanitaire : faut-il relever temporairement le seuil de dispense de procédure à 100 000 € HT ?

Sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 a permis d'adapter, pour ...
05/02/21 -
Statut

Situation d’un salarié d’une régie dotée de la personnalité morale élu au conseil municipal

L'article R. 2221-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les statuts fixent les règles générales d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration ...
05/02/21 -
Marché public de travaux

La compétence de la juridiction administrative demeure administrative si une personne privée agit pour le compte d’une personne publique

Toutefois, lorsqu'une personne privée, chargée par une personne publique d'exploiter un ouvrage public, conclut avec d'autres entreprises un contrat en vue de la réalisation de travaux ...
04/02/21 -
Droits et obligations

Liberté d’opinion et obéissance hiérarchique

Aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 : "Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont ...
04/02/21 -
Exécution des marchés

L’acte d’engagement prévaut sur les autres pièces contractuelles du marché

En conséquence, pour un marché de maîtrise d'œuvre, le dépassement des délais de remise des documents d'études donnés à titre indicatif par le titulaire du marché dans l'acte d'engagement ne peut donner lieu à l'application ...
03/02/21 -
Statut

Prise en compte des avancements d’échelon et de grade dans le cadre du détachement

En adoptant l'article 5 de loi du 3 août 2009 dont sont issues les dispositions de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984, la mobilité des fonctionnaires par ...
03/02/21 -
Marché public de travaux

Pas d’indemnisation des frais généraux de la société en cas d’arrêt de chantier

En outre, la société n'obtient pas réparation du travail fourni par deux de ses ingénieurs en raison de la préparation et de la participation aux opérations d'expertise au motif ...
02/02/21 -
Retraite

Pension et droit à majoration pour enfants

La Haute juridiction précise que le droit à majoration pour enfants n'est pas une prestation distincte de la pension de retraite mais un mode de calcul de celle-ci. Le plafonnement du cumul ...
02/02/21 -
Marché public de travaux

Le maître d’œuvre doit informer l’acheteur d’un changement de réglementation

Cette information doit permettre au maître d'ouvrage de décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage. En l'espèce, le maître d'œuvre s'est abstenu de signaler ...
01/02/21 -
Exécution des marchés

Attention au respect du délai de notification du décompte général

Dans l'hypothèse où la personne publique notifie le décompte général postérieurement à la saisine du tribunal, le litige conserve son objet et il y a lieu pour le juge de le trancher ...
01/02/21 -
Rémunération

Nouvelle bonification indiciaire (NBI) et pension

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est attribuée à certains fonctionnaires territoriaux et hospitaliers nommés sur des emplois ou grades comportant une responsabilité ou une technicité particulière. Ce supplément ...
01/02/21 -
Exécution des marchés

CCAG TIC : la non livraison d’une solution logicielle dans les délais contractuels justifie la résiliation du marché

En l'espèce, le retard constituait son fait exclusif et compromettait la viabilité du dispositif objet du marché. En l'absence de vice affectant la mesure de résiliation, laquelle a fait préalablement l'objet de plusieurs mises ...
28/01/21 -
Santé et sécurité au travail

Délais de réalisation des visites et examens médicaux

Le texte réglementaire précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires ...
28/01/21 -
Appel d'offres

Attention à la validité d’une signature électronique !

En l'espèce, l'acte d'engagement de l'offre de la société requérante comportait une signature numérisée et non une signature électronique. Le guide d'utilisation de la plateforme précisait ...
27/01/21 -
Fonction publique

Changement de résidence administrative

Les mesures prises à l'égard d'agents publics ne peuvent être regardées comme de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours que si, tout en modifiant l'affectation ou les tâches confiées ...
27/01/21 -
Marché de services

Mutualisation entre les services voirie des collectivités

L'article L. 3232-1-1 du CGCT permet, sous certaines conditions, au département de mettre à disposition notamment de communes considérées comme rurales ou situées en zone de montagne et ...
26/01/21 -
Exécution des marchés

Un nouveau formulaire type pour les cessions de créance

Le formulaire NOTI6 est un modèle de certificat de cessibilité de créance qui peut être utilisé par l'acheteur dans le cadre d'un marché public. Il est délivré au titulaire d'un marché ...

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