Veille juridique / toutes les brèves juridiques

04/05/21 -
Rémunération

Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle à partir du 1er mai 2021

Le texte adapte les dispositions règlementaires relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ainsi qu'à la prise en charge des frais de transport afin ...
04/05/21 -
Travaux supplémentaires

Un avenant actant des travaux supplémentaires ne vaut pas automatiquement allongement de la durée d’exécution du chantier

En l’espèce, un avenant a retenu l'existence et l'indemnisation d'un certain nombre de travaux supplémentaires. Cependant, aucun autre avenant contractuel n'a retenu une nouvelle prolongation du délai contractuel d'exécution ...
03/05/21 -
Fonction publique

Aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis

Le texte réglementaire modifie l'assiette des effectifs d'alternants à atteindre au 31 décembre 2022 pour le bénéfice de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation au titre ...
03/05/21 -
Exécution des marchés

L’absence de réalisation d’un minimum d’un accord-cadre ouvre un droit à indemnisation du titulaire pour des achats de fournitures non réutilisables

L'inclusion d'une telle clause ne donne, en revanche, pas nécessairement à son cocontractant un droit à la rémunération correspondante, mais à la réparation du préjudice subi du fait du non-respect par l'administration ...
30/04/21 -
Santé et sécurité au travail

Départ volontaire en retraite et sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque

Le texte réglementaire précise les modalités relatives à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, notamment les catégories de salariés qui ...
30/04/21 -
Appel d'offres

Un écart de prix important ne suffit pas à qualifier une offre de prix d’anormalement basse

Le seul écart de prix avec une offre concurrente ne signifie pas qu'une offre était anormalement basse, le juge devant seulement rechercher si le prix en cause est en lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de ...
29/04/21 -
Santé et sécurité au travail

Stratégie de vaccination des employeurs publics

Depuis le 25 février 2021, les médecins du travail du secteur privé peuvent, sur le fondement du protocole établi par la direction générale du travail, procéder en entreprise à la vaccination ...
29/04/21 -
Marché public de travaux

Qui doit être considéré comme constructeur au titre de la garantie décennale ?

Le constructeur ou le fabricant, dont la responsabilité est recherchée en application des principes qui régissent la garantie décennale, n'est fondé à se prévaloir vis-à-vis du maître de l'ouvrage de l'imputabilité à un autre ...
28/04/21 -
Protection sociale

Refus de renouvellement de contrat et indemnisation chômage

Pour l'application des articles L. 5421-1 et L. 5424-1 du Code du travail, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat ...
28/04/21 -
Appel d'offres

Méthode de notation : un candidat peut-il s’autoévaluer ?

Ce principe vaut quand bien même les documents de la consultation prévoiraient que le candidat attributaire qui ne respecterait pas, lors de l'exécution du marché, les engagements que cette note entend traduire pourrait, de ce fait, ...
27/04/21 -
Retraite

Cumul de pension personnelle et rémunération

À titre exceptionnel et par dérogation aux articles L. 84 et L. 85 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une rémunération perçue, au titre ...
27/04/21 -
Achats

Quelle est la part des marchés publics actuellement attribués aux entreprises étrangères dans le domaine numérique ?

Ce chiffre est stable par rapport aux achats réalisés en 2019. Au sein des achats effectués auprès d'entreprises situées hors de France, 81 % des dépenses sont réalisées auprès de personnes morales situées dans l'UE et 19 % auprès ...
26/04/21 -
Santé et sécurité au travail

Prise en charge des agents municipaux absents du fait du Covid-19

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le gouvernement a préconisé que les agents ne relevant pas d'un plan de continuité d'activité et ne pouvant télétravailler, soient placés en autorisation ...
26/04/21 -
Exécution des marchés

Le non-remboursement de la retenue de garantie doit être sérieusement justifié

En l’espèce, le délégué de l’opération ne fait valoir aucun argument pour justifier l'absence de restitution de la retenue de garantie. Le PV de réception des travaux de réserves ne précisait ni l'importance et ...
23/04/21 -
Droits et obligations

Dignité des fonctions exercées

Les atteintes portées à l'exercice de la liberté d'expression et de communication doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi. L'outrage à personne chargée d'une mission ...
23/04/21 -
Exécution des marchés

La validité d’une transaction suppose le consentement des deux parties

La circonstance qu'une partie au litige, après avoir proposé à l'autre partie de conclure une transaction par la signature d'un protocole d'accord joint à son courrier et s'être vu retourner le protocole signé par cette autre partie, ...
22/04/21 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la responsabilité du mandataire dans le cadre d’un groupement conjoint ?

En l'espèce, faute de présentation par le mandataire du projet de décompte final du groupement après la résiliation du marché et en l'absence de toute pièce du marché dérogeant au CCAG, ...
21/04/21 -
Statut

Pouvoir hiérarchique d’un directeur de cabinet

La fonction de membre de cabinet implique un rapport de confiance particulièrement étroit avec l'autorité territoriale, et une participation directe ou indirecte à l'action politique à laquelle le principe de ...
20/04/21 -
Exécution des marchés

Quel est l’engagement du garant se portant caution personnelle et solidaire du titulaire d’un marché public ?

Le maître de l'ouvrage ne peut en outre exiger de la caution le versement des sommes faisant l'objet de son engagement que dans la mesure où il peut invoquer à l'égard de l'entreprise une créance certaine et exigible. En l'espèce, ...
19/04/21 -
Rémunération

Calcul des indemnités journalières maladie et maternité

Le texte réglementaire supprime la majoration appliquée aux indemnités journalières au-delà d'une certaine durée d'arrêt lorsque l'assuré a au moins trois enfants. La règle de reconstitution du salaire pendant ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle à partir du 1er mai 2021

Un avenant actant des travaux supplémentaires ne vaut pas automatiquement allongement de la durée d’exécution du chantier

Aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis

L’absence de réalisation d’un minimum d’un accord-cadre ouvre un droit à indemnisation du titulaire pour des achats de fournitures non réutilisables

Départ volontaire en retraite et sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque

Un écart de prix important ne suffit pas à qualifier une offre de prix d’anormalement basse

Stratégie de vaccination des employeurs publics

Qui doit être considéré comme constructeur au titre de la garantie décennale ?

Refus de renouvellement de contrat et indemnisation chômage

Méthode de notation : un candidat peut-il s’autoévaluer ?

Cumul de pension personnelle et rémunération

Quelle est la part des marchés publics actuellement attribués aux entreprises étrangères dans le domaine numérique ?

Prise en charge des agents municipaux absents du fait du Covid-19

Le non-remboursement de la retenue de garantie doit être sérieusement justifié

Dignité des fonctions exercées

La validité d’une transaction suppose le consentement des deux parties

Quelle est l’étendue de la responsabilité du mandataire dans le cadre d’un groupement conjoint ?

Pouvoir hiérarchique d’un directeur de cabinet

Quel est l’engagement du garant se portant caution personnelle et solidaire du titulaire d’un marché public ?

Calcul des indemnités journalières maladie et maternité

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...