BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Il faut vérifier la situation de régularité fiscale du futur attributaire du marché

Passation des marchés

Publiée le 23/02/24 par

L’absence de vérification de la situation fiscale de la société attributaire constitue un vice entachant la procédure de passation du marché et ne permet pas la poursuite du contrat.

En l’espèce, la société n’avait pas remis la liste de ses salariés étrangers soumis à autorisation de travail avant la signature du contrat. Dans ces conditions, eu égard à la portée du manquement reproché à l’acheteur qui, en omettant de demander cette liste et une attestation justifiant du respect de ses obligations fiscales à la société attributaire, et n’a pas vérifié que cette société ne faisait l’objet d’aucune exclusion à ce titre, le vice entachant la procédure de passation ne permet pas la poursuite du contrat et ce, quand bien même la société a justifié de la régularité de sa situation fiscale et produit la liste requise postérieurement à la signature du contrat. Par suite, le pouvoir adjudicateur n’est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif ne pouvait prononcer la résiliation du contrat litigieux.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 21 décembre 2023, n° 22DA01773, Inédit au recueil Lebon

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