Veille juridique / toutes les brèves juridiques

19/05/21 -
Marché de fournitures

Une régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale gérant un service public industriel et commercial est-elle assujettie au Code de la commande publique ?

Elles doivent, par conséquent, respecter les dispositions du Code de la commande publique, y compris lorsqu'elles gèrent un service public industriel et commercial, dès lors qu'elles souhaitent conclure un contrat d'achat ...
18/05/21 -
Fonction publique

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : les modifications au 1er juillet 2021

Le texte réglementaire fixe les délais de prévenance de l'employeur dont le salarié bénéficie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Il précise les possibilités de fractionnement ...
18/05/21 -
Commande publique

Une prestation rémunérée exclusivement par les tarifs prélevés sur les usagers relève de la catégorie des délégations de service public

En outre, pour un contrat ayant pour objet la réalisation d'un service de remorquage dans le port, en cas de non-respect des obligations du cahier des charges et du dossier technique remis par la société ...
17/05/21 -
Handicap

Prise en charge des frais spécifiques de déplacement des élus communautaires en situation de handicap

Les élus intercommunaux ont dorénavant la possibilité de bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique liés à une situation de handicap qu'ils engagent afin de participer ...
17/05/21 -
Travaux supplémentaires

Pas de révision des prix des travaux supplémentaires en l’absence de clause contractuelle expresse

Il résulte des dispositions du CCAG travaux, applicables dès lors qu'elles ne comportent ni contradiction ni différence avec les dispositions du CCAP, qui concernent la variation des prix, ...
14/05/21 -
Procédures

Quelle règle de forclusion d’un recours de plein contentieux en cas de saisine d’un comité consultatif de règlement amiable des litiges ?

Il s'ensuit que la saisine de ce comité n'est pas de nature à interrompre le délai de deux mois imparti au demandeur pour introduire le recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles, dont, en ...
14/05/21 -
Santé et sécurité au travail

Utilisation des fontaines à eau en période de Covid-19

La Haute juridiction indique, qu'il résulte des dispositions des articles L. 4121-1 et R. 4225-2 du Code du travail, qu'il appartient notamment à l'employeur, au titre de ses obligations en matière de santé et de sécurité ...
14/05/21 -
Marché public de travaux

La saisine d’un expert interrompt le délai de prescription de la garantie décennale

En l’espèce, après le délai de dix ans, l’acheteur a saisi le juge des référés du tribunal administratif pour demander la condamnation solidaire de sociétés pour des désordres et dommages affectant un ouvrage. ...
12/05/21 -
Santé et sécurité au travail

Protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes

Cet arrêté transpose dans le Code du travail les travaux exposant à des substances cancérigènes visés par la directive (UE) 2019/130 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 portant modification ...
12/05/21 -
Exécution des marchés

Des lettres de mise en demeure ne valent pas mémoire en réclamation au sens du CCAG FCS

En conséquence, faute d'avoir présenté de tels mémoires conformément aux stipulations contractuelles, la demande de la société requérante présentée devant le tribunal administratif tendant ...
11/05/21 -
Statut

Liquidation de régie et obligation de reclassement des agents contractuels

Il appartient à l'autorité territoriale compétente de la régie d'inviter un agent contractuel qu'elle entend licencier, à raison de la suppression de son emploi, à présenter une demande ...
11/05/21 -
Commande publique

Comment faire accéder les plus petites entreprises aux marchés publics, surtout en matière de rénovation énergétique des bâtiments d’État ?

Ces dispositions visent également à faciliter l'accès des PME et TPE à la commande publique. Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est ainsi fixé pendant deux ans à 100 000 € pour les marchés de travaux. ...
10/05/21 -
Retraite

Pension et notion de services dans les réseaux souterrains des égouts

Sous réserve de l'homologation du réseau souterrain des égouts par le Conseil d'administration de la CNRACL, des avantages spécifiques (départ anticipé à la retraite et bonification de services) ...
10/05/21 -
Exécution des marchés

La modification d’un index remet-elle en cause la formule de révision des prix ?

Suite à un avis publié au Journal officiel, faisant lui-même suite à une publication de l'Insee, les index du coût de production dans la construction sont passés "en base 2010". À l'occasion de ...
07/05/21 -
Santé et sécurité au travail

Simplification de déclaration des accidents du travail

Le texte réglementaire simplifie les modalités d'ouverture et de tenue du registre des accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, en supprimant ...
07/05/21 -
Procédures

Pas d’intérêt à agir d’un syndicat d’architecture contre un marché de conception-réalisation

Un tiers à un contrat administratif n'est recevable à contester la validité d'un contrat que s'il est susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou par ...
06/05/21 -
Retraite

Le bénéfice de la bonification du cinquième ne s’applique pas aux policiers municipaux

L'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police prévoit l'octroi d'une bonification spécifique, proportionnelle ...
06/05/21 -
CCAG

Un arrêté pour adapter les nouveaux cahiers des clauses administratives générales aux spécificités de l’Outre-mer

Les adaptations concernent les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. L’arrêté ...
05/05/21 -
Rémunération

Calcul de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Le texte réglementaire simplifie et met en cohérence les modalités de calcul de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Il procède également à la revalorisation ...
05/05/21 -
Appel d'offres

La vérification de la compétence du personnel peut être une condition de l’exécution du marché

La société requérante soutenait que les deux lots du marché ne pouvaient être attribués au même groupement alors que seule une personne de cette entité disposait de la compétence requise pour intervenir sur des matériaux ...

L'analyse des spécialistes

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Pas d’intérêt à agir d’un syndicat d’architecture contre un marché de conception-réalisation

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Calcul de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

La vérification de la compétence du personnel peut être une condition de l’exécution du marché

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...