Veille juridique / toutes les brèves juridiques

09/03/21 -
Fonction publique

Dérogation temporaire au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis

Le texte réglementaire revalorise, à titre temporaire, le montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis attribuée pour la première année d'exécution des contrats d'apprentissage conclus entre le 1er et ...
09/03/21 -
Travaux supplémentaires

Des omissions du maître d’œuvre dans la conception de l’ouvrage ouvrent-elles un droit à indemnisation de l’entrepreneur?

Toutefois, ce dernier est fondé, en cas de faute du maître d'œuvre, à engager sa responsabilité, sans qu'y fasse obstacle la réception de l'ouvrage. Il en va ainsi lorsque la nécessité ...
08/03/21 -
Fonction publique

Haute fonction publique : renforcer l’ouverture et l’égalité d’accès aux écoles de service public

L'ordonnance met en place à titre expérimental, et jusqu'en 2024, un concours externe spécial pour l'accès à cinq écoles de service public pour les candidats titulaires d'une bourse ...
08/03/21 -
Commande publique

Comment accorder dans la méthode de notation des offres une part non négligeable aux critères d’éco-responsabilité ?

Le gouvernement, avec le soutien du Parlement, a fait évoluer le cadre juridique pour faciliter l'accès des PME à la commande publique, développer l'achat responsable sur le plan social et environnemental, ...
05/03/21 -
Fonction publique

Astreinte et disponibilité

L'astreinte implique, par définition, la disponibilité entière et permanente d'un agent. Dans le cas particulier, où l'obligation d'astreinte répond à un besoin impératif de maintenance des installations de l'usine, soumise au régime ...
05/03/21 -
Exécution des marchés

L’acheteur doit réagir face à des retards entravant la bonne exécution des travaux

En l'espèce, la maîtrise d'œuvre avait adressé plusieurs lettres à la commune, maître de l'ouvrage, en vue soit d'obtenir l'application de pénalités pour absence du chantier ou de pénalités de retard, soit la conclusion ...
04/03/21 -
Fonction publique

Procédure de transmission des notes à l’issue des examens ou des concours de la fonction publique

Aucune disposition ne réglemente la communication des notes aux candidats, lauréats ou non, des concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale. L'article 19 ...
04/03/21 -
Exécution des marchés

Ne peut-on pas avoir un régime unique de recyclage entre déchets inertes du bâtiment et ceux des travaux publics ?

Le secteur du bâtiment et des travaux publics est le premier producteur de déchets en France. Réduire cette production et veiller à diminuer leur dangerosité, les gérer sans mettre en danger ...
03/03/21 -
Statut

Élu communal et agent territorial spécialisé des écoles maternelles

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont mis à la disposition de l'école maternelle par la commune dont ils relèvent, et placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur ...
02/03/21 -
Rémunération

Modalités d’application de la prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale

Le gouvernement a souhaité étendre aux agents de la fonction publique territoriale le bénéfice d'une prime "grand âge", qui a vocation à reconnaître l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées ...
02/03/21 -
Marché public de travaux

En cas de réserves, l’acheteur ne peut opérer une réfaction d’office

Le CCAG travaux ouvre deux possibilités en cas de non-réalisation des travaux de reprise : soit de faire exécuter ces travaux aux frais et risques de l’entrepreneur, soit de renoncer à ordonner la réfaction ...
01/03/21 -
Droits et obligations

Procédure disciplinaire et droits du fonctionnaire

Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public ou porte sur des faits qui, s'ils sont établis, sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire ou ...
01/03/21 -
Exécution des marchés

Peut-on donner compétence au tribunal de commerce pour trancher les litiges relatifs à un contrat de location ?

Dès lors, le litige relatif à l’exécution d’un contrat conclu entre une personne morale de droit public et une société privée pour la location de matériel bureautique relève de la compétence de la juridiction ...
26/02/21 -
Protection sociale

Calcul du capital décès

Le texte réglementaire précise les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021. Il prévoit que le montant du capital ne soit plus ...
26/02/21 -
Appel d'offres

Une irrégularité fautive lors des négociations ouvre un droit à indemnité pour un candidat évincé

En l’espèce, dans le cadre de la négociation avec les candidats admis à présenter une offre, le bureau d'études techniques, membre de la commission d'analyse des offres, avait demandé aux candidats à l'attribution ...
25/02/21 -
Commande publique

Crise sanitaire : une loi balai pour ratifier l’ordonnance commande publique

L’ordonnance prise sur le fondement de la loi n° 2020-319 du 25 mars 2020 d'urgence créait trois dispositifs transitoires afin de faire face aux conséquences économiques, financières ...
25/02/21 -
Fonction publique

Licenciement d’un agent contractuel

Il appartient à l'autorité territoriale, d'inviter l'agent contractuel qu'elle entend licencier, à raison de la suppression de son emploi, à présenter une demande écrite de reclassement, en application des dispositions ...
25/02/21 -
Exécution des marchés

Le droit aux intérêts moratoires s’applique à un contrat de transaction

L’article 67 de la loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier interdit toute renonciation au paiement des intérêts moratoires exigibles en raison du défaut ...
24/02/21 -
Fonction publique

Mise en disponibilité d’office après droits à congé de longue durée épuisés et avis défavorable du comité médical

Lorsque le comité médical supérieur est saisi d'une contestation de l'avis du comité médical, il appartient à l'employeur de prendre une décision provisoire dans l'attente de son avis pour placer le fonctionnaire dans l'une ...
24/02/21 -
Exécution des marchés

Pas de TVA sur le montant d’une indemnité due suite à résiliation pour motif d’intérêt général

Les sommes versées au titre de l'indemnité de résiliation du contrat, qui ont vocation à réparer l'absence d'amortissement de certains actifs, des charges engagées non couvertes et un manque à gagner du fait de l'inexécution ...

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L’acheteur doit réagir face à des retards entravant la bonne exécution des travaux

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En cas de réserves, l’acheteur ne peut opérer une réfaction d’office

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Peut-on donner compétence au tribunal de commerce pour trancher les litiges relatifs à un contrat de location ?

Calcul du capital décès

Une irrégularité fautive lors des négociations ouvre un droit à indemnité pour un candidat évincé

Crise sanitaire : une loi balai pour ratifier l’ordonnance commande publique

Licenciement d’un agent contractuel

Le droit aux intérêts moratoires s’applique à un contrat de transaction

Mise en disponibilité d’office après droits à congé de longue durée épuisés et avis défavorable du comité médical

Pas de TVA sur le montant d’une indemnité due suite à résiliation pour motif d’intérêt général

PSC dans la FPH : une mise en œuvre au 1er janvier 2027 encore incertaine

Demander des devis, ce n'est pas consulter en procédure adaptée, et après ?