Veille juridique / toutes les brèves juridiques

02/06/21 -
Droits et obligations

Manque de sévérité d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions

L'arrêt pointe un manque de sévérité d’une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours. Il précise qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si ...
02/06/21 -
Passation des marchés

Attention au non-respect de l’obligation d’allotissement

Cependant, la demande indemnitaire du manque à gagner de la société requérante, arrivée seconde, au titre de sa perte de chance d'obtenir le marché, est rejetée. En effet, l'accord-cadre à bons de commande ayant été conclu sans ...
01/06/21 -
CCAG

Marché soumis au CCAG FCS : pas de contestation du paiement de factures en l’absence de mémoire en réclamation

En l’espèce, en l'absence de règlement de deux factures, la société requérante a mis en demeure la collectivité de lui faire parvenir le paiement sous huitaine de l'intégralité des sommes dues. ...
01/06/21 -
Fonction publique

Accompagnement des jeunes pour l’accès à l’emploi

Le texte réglementaire procède aux modifications des modalités de mise en œuvre du traitement de données relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé ...
01/06/21 -
Marché public de travaux

Garantie décennale : quelle est l’étendue du droit à indemnisation du maître d’ouvrage ?

En l'espèce, une commune soutenait que les travaux de réparation ne couvraient pas l'intégralité de son préjudice. Toutefois, les travaux préconisés par l'acheteur vont bien au-delà de ceux confiés ...
31/05/21 -
Santé et sécurité au travail

Demander l’imputabilité d’un accident de service

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement ...
31/05/21 -
Mise en concurrence

Pratique anticoncurrentielle : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible

Il est ainsi possible pour l'acheteur public de demander au juge administratif leur condamnation solidaire. En l'espèce, l'Autorité de la concurrence a condamné huit sociétés pour avoir participé ...
28/05/21 -
Fonction publique

Adaptation temporaire d’épreuves de concours

Pour tenir compte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, plusieurs mesures adaptent l'organisation des concours de la fonction publique. Le texte réglementaire suspend certaines épreuves obligatoires ou facultatives ...
28/05/21 -
Acheteur public

Comment analyser la capacité financière d’une entreprise ?

Les informations structurelles et événementielles d'une entreprise sont des ressources clés pour vérifier sa solvabilité. Le CEDEF, service du ministère de l'Économie, propose une sélection d'outils ...
27/05/21 -
Fonction publique

Formation des agents publics de catégorie C

Pour favoriser l'évolution professionnelle des agents les moins qualifiés, les plus exposés aux risques d'usure professionnelle ou en situation de handicap, l'ordonnance pose le cadre général du renforcement ...
27/05/21 -
Exécution des marchés

Pas de délégation de paiement pour un simple fournisseur intervenant sur le chantier

En l'espèce, le titulaire avait demandé à l'acheteur une délégation de paiement au bénéfice d'un fournisseur intervenant sur le chantier pour la livraison d’armatures en acier, standards ou façonnées, dont les caractéristiques ...
26/05/21 -
Rémunération

Délais d’utilisation des chèques déjeuners

Compte tenu de l'importance du stock de tickets-restaurant du millésime 2020, qui n'avaient toujours pas été utilisés en fin d'année 2020, leur période de validité pour faciliter ...
26/05/21 -
Exécution des marchés

Une exécution en régie est un motif d’intérêt général justifiant la résiliation du marché

En conséquence, la société requérante ne saurait utilement soutenir que la résiliation unilatérale prononcée par l'acheteur est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité. En outre, la clause de tacite ...
25/05/21 -
Rémunération

Policiers municipaux et complément indemnitaire annuel

Le régime indemnitaire des agents de police municipale se compose de l'indemnité mensuelle spéciale de fonction (ISF), de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) pour les agents ...
25/05/21 -
Marché public de travaux

La qualification à tort d’un marché de travaux, de marché de fournitures courantes et services, n’entache pas d’illégalité la délibération d’attribution

Même si la première page du règlement de consultation ainsi que celle du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) mentionnent un "marché public de fournitures courantes et de services", il résulte du contenu même de ...
21/05/21 -
Rémunération

Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Le texte réglementaire précise les taux et montants de rémunération applicables pour les stagiaires de la formation professionnelle en cours de stage, ainsi que pour certains travailleurs non salariés et personnes ...
21/05/21 -
Appel d'offres

La régularisation d’une offre incomplète n’est pas obligatoire

En l'espèce, l'offre de la société requérante ne comportait pas la décomposition du prix exigée par le règlement de la consultation, ce dernier précisant que le défaut de remise de la décomposition ...
20/05/21 -
Rémunération

Surcoût pour les collectivités de la revalorisation de la prime de feu pour les sapeurs-pompiers

Le décret n° 2020-903 portant revalorisation de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels et l'arrêté portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant ...
20/05/21 -
Exécution des marchés

Le juge des référés peut ordonner à l’acheteur de verser une provision en cas de non paiement

Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte ...
19/05/21 -
Statut

Statut et prise en charge des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Les dispositions de l'article R* 412-127 du Code des communes précisent que toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles ...

L'analyse des spécialistes

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Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Une exécution en régie est un motif d’intérêt général justifiant la résiliation du marché

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La qualification à tort d’un marché de travaux, de marché de fournitures courantes et services, n’entache pas d’illégalité la délibération d’attribution

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La régularisation d’une offre incomplète n’est pas obligatoire

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...