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Pas de délégation de paiement pour un simple fournisseur intervenant sur le chantier

Exécution des marchés

Publiée le 27/05/21 par

Les dispositions du Code de la commande publique relatives aux droits des sous-traitants ne s’appliquent qu’aux prestations relatives à l’exécution d’une partie du marché et non à celles de simples fournitures au cocontractant du maître de l’ouvrage.

En l’espèce, le titulaire avait demandé à l’acheteur une délégation de paiement au bénéfice d’un fournisseur intervenant sur le chantier pour la livraison d’armatures en acier, standards ou façonnées, dont les caractéristiques devaient répondre aux spécifications techniques du marché. Cependant aucun élément ne suffit à établir que ce fournisseur aurait conçu et réalisé des armatures en mettant en œuvre des techniques particulières pour répondre aux spécificités du marché. Par suite, il n’avait pas la qualité de sous-traitant. Il n’est dès lors pas fondé à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du pouvoir adjudicateur ni, en tout état de cause, sa responsabilité quasi-contractuelle.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 25 mars 2021, n° 19LY02198, Inédit au recueil Lebon