BRÈVES JURIDIQUES / CCAG

Marché soumis au CCAG FCS : pas de contestation du paiement de factures en l’absence de mémoire en réclamation

CCAG

Publiée le 01/06/21 par

En application du CCAG-FCS, il appartient à la société qui réclame le paiement de factures d’adresser à l’acheteur un mémoire en réclamation dans le délai de deux mois suivant le jour où le différend est apparu.

En l’espèce, en l’absence de règlement de deux factures, la société requérante a mis en demeure la collectivité de lui faire parvenir le paiement sous huitaine de l’intégralité des sommes dues. En l’absence de réponse de la collectivité, un différend est né, au sens des de l’article 37.2 du CCAG-FCS, avec le refus implicite de payer les sommes réclamées par cette mise en demeure. Faute d’avoir présenté un mémoire en réclamation dans le délai de deux mois, la demande du titulaire présentée devant le tribunal administratif est irrecevable.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 29 mars 2021, n° 18MA01750, Inédit au recueil Lebon

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