Menu actualité

Thématiques

Pratique anticoncurrentielle : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible

Mise en concurrence

Publiée le 31/05/21 par

Une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l’entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l’implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché.

Il est ainsi possible pour l’acheteur public de demander au juge administratif leur condamnation solidaire. En l’espèce, l’Autorité de la concurrence a condamné huit sociétés pour avoir participé à une entente constituée pour se répartir au niveau national les marchés publics de signalisation routière et à en augmenter les prix. La participation d’une société à cette entente est constitutive d’une faute qui est à l’origine des surcoûts imposés à l’acheteur, et ce alors même qu’elle a présenté des offres qui n’ont pas été retenues.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 25 mars 2021, n° 20LY00665, Inédit au recueil Lebon