![[ép. 225] Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-225-quelle-reforme-de-la-responsabilite-penale-au-lendemain-du-rapport-vigouroux-300x161.png)
![[ép. 224] Zoom sur les futures lois Eaux, Trace, mode de scrutin, PAPI, plastique, débits de boissons…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-224-article-zoom-sur-les-futures-lois-eaux-trace-mode-de-scrutin-papi-plastique-debits-de-boissons-300x161.png)
![[ép. 223] Marchés publics : les groupements d’opérateurs économiques, entre incertitudes et nouveautés](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-223-article-marches-publics-les-groupements-d-operateurs-economiques-entre-incertitudes-et-nouveautes-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Garantie décennale : quelle est l'étendue du droit à indemnisation du maître d'ouvrage ?
Marché public de travauxPubliée le 01/06/21 par Rédaction Weka
Si le maître d’ouvrage a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a subi, l’indemnisation qui lui est allouée ne doit pas dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre l’ouvrage conforme à sa destination.
En l’espèce, une commune soutenait que les travaux de réparation ne couvraient pas l’intégralité de son préjudice. Toutefois, les travaux préconisés par l’acheteur vont bien au-delà de ceux confiés à l’entrepreneur. En outre, il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise, qu’ils ne sont pas strictement nécessaires à la remise en état de l’ouvrage et emportent amélioration de cet état par rapport à ce qui était envisagé avec les travaux litigieux. En conséquence, le juge d’appel réduit la somme due par l’entrepreneur en indemnisation du préjudice.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 25 mars 2021, n° 9BX01546-19BX01700, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
09/03/25
Comment analyser et examiner la candidature d’un groupement d’entreprises ?
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
09/03/25
Options : recourir aux prestations supplémentaires éventuelles
#Définition des besoins #Prestataire
-
09/03/25
Ajourner un chantier : motifs, procédure, effets
#Ajournement des prestations et des fournitures #Chantier
-
09/03/25
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
09/03/25
Le marché passé selon une procédure adaptée (Mapa) : étapes, gestion des délais et règles à respecter
#MAPA #Seuils de procédure
-
09/03/25
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
09/03/25
Comment analyser et sélectionner un candidat proposant un sous-traitant ?
#Candidature au marché public #Sous-traitant
-
09/03/25
Mettre en œuvre une politique d’achat durable par le recours aux labels et à l’écoconception
#Achat durable #Ecolabel
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
