Veille juridique / toutes les brèves juridiques

15/06/21 -
Retraite

Départ à la retraite d’un fonctionnaire territorial

En vertu de l'article 2 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents ...
15/06/21 -
Acheteur public

Il faut tenir compte de l’envolée des cours des matières premières

En outre, quand cela est possible, il est demandé aux acheteurs d'accorder des reports de délais et de réfléchir aux autres mesures d'exécution qui permettraient d'apporter une réponse à cette situation. Les collectivités locales ...
14/06/21 -
Protection sociale

Rupture conventionnelle et modalités de prise en charge de l’ARE

La particularité liée à la rupture conventionnelle réside dans le décalage du point de départ du versement de l'ARE puisque l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) est prise ...
14/06/21 -
Dossier de consultation des entreprises

Attention aux modalités d’appréciation des certificats de qualification exigé

En l'espèce, ni la société attributaire, ni ses sous-traitants ne justifiaient des certificats Qualibat requis. La commune, qui a postérieurement décidé de résilier le marché passé pour ce motif, ...
11/06/21 -
Retraite

Retenue pour pension sur le complément de traitement indiciaire

Le texte réglementaire intègre le complément de traitement indiciaire dans l'assiette de la retenue pour pension pour les fonctionnaires et ouvriers des établissements industriels de l'État à temps partiel. Le taux mentionné ...
11/06/21 -
Retraite

Création d’un supplément de pension pour certains agents publics

Le texte réglementaire est relatif au supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires et militaires et au titre de l'indemnité équivalente pour ...
11/06/21 -
Appel d'offres

Les candidats ne sont pas obligés de justifier le délai d’exécution proposé dans leur offre

En outre, l'acheteur a demandé des précisions au groupement attributaire sur ces délais dans un courrier et des justificatifs ont été donnés en réponse par le groupement. Dans ces conditions, ...
10/06/21 -
Santé et sécurité au travail

Autorisations spéciales d’absences (ASA) pour les agents vulnérables

Les critères, qui permettent d'identifier les agents publics vulnérables à la forme grave de la Covid-19, sont listés par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris ...
10/06/21 -
Dossier de consultation des entreprises

Pas d’indemnisation en cas d’erreurs dans les quantités mises en œuvre

En l'espèce, le cahier des clauses techniques particulières stipulait que les entrepreneurs étaient tenus de vérifier, avant toute exécution, les données estimatives et de signaler au maître d'œuvre les erreurs qui pourraient être ...
09/06/21 -
Handicap

Assouplissement de la durée de validité sur la liste d’aptitude d’un candidat reconnu travailleur handicapé ?

L'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précise que chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes ...
09/06/21 -
CCAG

CCAG travaux : comment se calcule l’assiette d’application des pénalités de retard ?

En décidant, au terme des opérations préalables, de prononcer la réception des travaux, avec ou sans réserves, le maître d'ouvrage, qui déclare de ce fait accepter l'ouvrage, estime nécessairement que ...
08/06/21 -
Rémunération

Véhicules de fonction des exécutifs locaux

Aux termes de l'article 21 de la loi n° 90-1067 relative à la fonction publique territoriale, un logement de fonction et un véhicule de fonction peuvent être attribués par nécessité absolue de service aux agents occupant certains ...
08/06/21 -
Appel d'offres

Comment apprécier le seuil d’une offre anormalement basse au regard de la moyenne des prix de toutes les offres remises ?

L'offre de la société requérante n'était inférieure que de 20 % à la moyenne des offres, la commune n'était pas tenue de rejeter cette offre comme anormalement basse. Privé d'une chance sérieuse d'emporter le marché, elle a droit ...
07/06/21 -
Fonction publique

Renouvellement abusif de contrats

Les dispositions des articles 3 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, se réfèrent s'agissant de la possibilité de recourir à des contrats à durée ...
07/06/21 -
Marché public de travaux

Attention aux conséquences financières de l’absence de notification d’un marché de substitution au titulaire défaillant

En l’espèce, l’acheteur avait bien informé la société requérante qu'une autre entreprise allait reprendre les travaux. Il ne contestait pas le fait que le marché de substitution ne lui avait pas été notifié. En ...
04/06/21 -
Santé et sécurité au travail

Organisation du retour en présentiel des agents publics

Le retour sur le lieu de travail des agents publics doit d'accompagner d'un renforcement des règles sanitaires, en particulier, en ce qui concerne la désinfection des postes de travail et le respect ...
04/06/21 -
Santé et sécurité au travail

Suspension du jour de carence jusqu’au 30 septembre 2021

L'article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 proroge la suspension du jour de carence pour les arrêts de maladie Covid-19. Il précise que l'application du I de l'article 115 ...
04/06/21 -
Exécution des marchés

Marché conclu à prix unitaire : quelles sont les conditions d’indemnisation en cas de sujétions techniques imprévues ?

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel et imprévisible lors de ...
03/06/21 -
Rémunération

NBI des DGS des intercommunalités

Les emplois de directeur général et de directeur général adjoint des services des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se voient ...
03/06/21 -
Marché public de travaux

La garantie décennale peut s’appliquer à un élément d’équipement de l’ouvrage principal

En l'espèce, les désordres dont l'acheteur demande l'indemnisation consistent en un dysfonctionnement du système de climatisation réversible de l'espace muséographique ayant pour conséquence un inconfort thermique et des difficultés ...

L'analyse des spécialistes

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Les candidats ne sont pas obligés de justifier le délai d’exécution proposé dans leur offre

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Pas d’indemnisation en cas d’erreurs dans les quantités mises en œuvre

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Comment apprécier le seuil d’une offre anormalement basse au regard de la moyenne des prix de toutes les offres remises ?

Renouvellement abusif de contrats

Attention aux conséquences financières de l’absence de notification d’un marché de substitution au titulaire défaillant

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Suspension du jour de carence jusqu’au 30 septembre 2021

Marché conclu à prix unitaire : quelles sont les conditions d’indemnisation en cas de sujétions techniques imprévues ?

NBI des DGS des intercommunalités

La garantie décennale peut s’appliquer à un élément d’équipement de l’ouvrage principal

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...