La qualification à tort d'un marché de travaux, de marché de fournitures courantes et services, n'entache pas d'illégalité la délibération d'attribution

Marché public de travaux

La qualification de marché de fournitures courantes et services n’est pas un vice de nature à entacher d’illégalité la délibération si les destinataires du dossier de consultation ne pouvaient se méprendre sur la nature réelle du marché, à savoir un marché public de travaux.

Même si la première page du règlement de consultation ainsi que celle du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) mentionnent un « marché public de fournitures courantes et de services », il résulte du contenu même de ces documents et du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) que leurs destinataires ne pouvaient se méprendre sur la nature réelle du marché à savoir un marché public de travaux. En outre, l’avis d’appel public à la concurrence mentionnait des codes CPV correspondant à des travaux de construction et d’équipements pour terrain de jeux.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 5e chambre, 18 mars 2021, n° 18VE00529, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques