Menu actualité
Actualité
- 02/04/21 Mandat syndical et droit à l’avancement
- 02/04/21 Quelles sont les conséquences d’un marché irrégulièrement conclu pour absence de publicité?
- 01/04/21 Recrutement des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique
- 01/04/21 Le maître d’œuvre reste engagé pendant le délai de garantie de parfait achèvement
- 31/03/21 Prolongation de la prime pour le recrutement des apprentis
- 31/03/21 La fixation de niveaux minimum de capacité n’est pas obligatoire
- 30/03/21 Suppression des limites de présentation à un concours
- 30/03/21 Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage vis-à-vis des tiers à un ouvrage public ?
Mandat syndical et droit à l'avancement
StatutPubliée le 02/04/21 par Rédaction Weka
L’arrêt n° 18BX04132 de la CAA de Bordeaux du 14 décembre 2020 précise qu’un agent avec décharge totale de service pour mandat syndical n’a pas de droit automatique à l’avancement.
Les dispositions de l’article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 subordonnent l’avancement de grade, au choix des fonctionnaires bénéficiant d’une décharge totale de service, pour l’exercice de mandats syndicaux à la réunion des conditions fixées par le statut particulier de leur corps ou cadre d’emplois. Elles n’ont ainsi ni pour objet, ni pour effet de faire bénéficier ces fonctionnaires d’un droit automatique à l’avancement.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 14 décembre 2020, n° 18BX04132, Inédit au recueil Lebon

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.