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Quelles sont les conséquences d’un marché irrégulièrement conclu pour absence de publicité?

Passation des marchés

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Une résiliation justifiée pour un manquement grave aux règles de passation des marchés ne peut permettre au titulaire de se prévaloir des conditions générales de vente annexées aux deux contrats.

En l’espèce, un marché pour la location de photocopieurs d’un montant de plus de 200 000 € a été conclu sans formalité de publicité et de mise en concurrence préalables, à des conditions contractuelles définies par la société qui en a été bénéficiaire. Il n’est pas justifié que le contrat ait été précédé d’une publicité et d’une mise en concurrence aux conditions auxquelles il a été conclu. Un tel manquement aux obligations de publicité et mise en concurrence ne peut pas être régularisé. Par suite, compte tenu de sa gravité et des circonstances particulières de sa conclusion, la résiliation du contrat était justifiée. Compte tenu de l’objet du marché en cause, une telle résiliation ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 3e chambre, 4 février 2021, n° 19DA00456, Inédit au recueil Lebon