Menu actualité
Thématiques
Actualité
- 02/04/21 Mandat syndical et droit à l’avancement
- 02/04/21 Quelles sont les conséquences d’un marché irrégulièrement conclu pour absence de publicité?
- 01/04/21 Recrutement des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique
- 01/04/21 Le maître d’œuvre reste engagé pendant le délai de garantie de parfait achèvement
- 31/03/21 Prolongation de la prime pour le recrutement des apprentis
- 31/03/21 La fixation de niveaux minimum de capacité n’est pas obligatoire
- 30/03/21 Suppression des limites de présentation à un concours
- 30/03/21 Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage vis-à-vis des tiers à un ouvrage public ?
Quelles sont les conséquences d’un marché irrégulièrement conclu pour absence de publicité?
Passation des marchésPubliée le 02/04/21 par Rédaction Weka
Une résiliation justifiée pour un manquement grave aux règles de passation des marchés ne peut permettre au titulaire de se prévaloir des conditions générales de vente annexées aux deux contrats.
En l’espèce, un marché pour la location de photocopieurs d’un montant de plus de 200 000 € a été conclu sans formalité de publicité et de mise en concurrence préalables, à des conditions contractuelles définies par la société qui en a été bénéficiaire. Il n’est pas justifié que le contrat ait été précédé d’une publicité et d’une mise en concurrence aux conditions auxquelles il a été conclu. Un tel manquement aux obligations de publicité et mise en concurrence ne peut pas être régularisé. Par suite, compte tenu de sa gravité et des circonstances particulières de sa conclusion, la résiliation du contrat était justifiée. Compte tenu de l’objet du marché en cause, une telle résiliation ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 3e chambre, 4 février 2021, n° 19DA00456, Inédit au recueil Lebon
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 97] La continuité écologique des cours d'eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/05/ep-97-la-continuite-ecologique-des-cours-d-eau-sera-t-elle-un-jour-un-long-fleuve-tranquille-300x161.png)
![[ép. 96] Le zéro artificialisation nette après les décrets du 29 avril 2022](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/05/ep-96-le-zero-artificialisation-nette-apres-les-decrets-du-29-avril-2022-300x161.png)
![[ép. 95] La mémoire de l’esclavage : droit, travail de fond, commémoration](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/05/ep-95-la-memoire-de-l-esclavage-droit-travail-de-fond-commemoration-300x161.png)
