Motivation de l'avis de la CAP siégeant en conseil de discipline

Droits et obligations

L’arrêt du Conseil d’État du 12 février 2021 est relatif à la légalité de la sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire et à la motivation de l’avis de la CAP siégeant en conseil de discipline.

L’exigence de motivation, prévue par l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l’avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente siégeant en conseil de discipline constitue une garantie. Cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l’avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion de la CAP comportant des mentions suffisantes. Dans le cas où aucun avis motivé de la CAP siégeant en conseil de discipline ni même aucun procès-verbal de sa réunion ne sont produits devant le juge, l’exigence de motivation de l’avis du conseil de discipline ne peut être regardée comme ayant été respectée.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 12 février 2021, n° 435352

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