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BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
La fixation de niveaux minimum de capacité n'est pas obligatoire
Mise en concurrencePubliée le 31/03/21 par Rédaction Weka
Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, ces derniers sont précisés dans l’avis d’appel public à concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, dans les documents de la consultation.
Les dispositions du Code font obligation au pouvoir adjudicateur de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché public au vu des documents ou renseignements demandés dans les avis d’appel public à concurrence ou dans le règlement de consultation. Le pouvoir adjudicateur n’est en revanche pas tenu de préciser dans les avis d’appel public à la concurrence les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats. En revanche, lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, ces derniers sont précisés dans l’avis d’appel public à concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, dans les documents de la consultation.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 5e chambre, 4 février 2021, n° 18VE04031, Inédit au recueil Lebon
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