Menu actualité
- 01/04/21 Le maître d’œuvre reste engagé pendant le délai de garantie de parfait achèvement
- 31/03/21 Prolongation de la prime pour le recrutement des apprentis
- 31/03/21 La fixation de niveaux minimum de capacité n’est pas obligatoire
- 30/03/21 Suppression des limites de présentation à un concours
- 30/03/21 Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage vis-à-vis des tiers à un ouvrage public ?
- 29/03/21 Modalités d’accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant
- 29/03/21 Un simple fournisseur n’a pas la qualité de sous-traitant
- 26/03/21 Un écart de prix important ne suffit pas à justifier un prix anormalement bas
La fixation de niveaux minimum de capacité n'est pas obligatoire
Mise en concurrencePubliée le 31/03/21 par Rédaction Weka
Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, ces derniers sont précisés dans l’avis d’appel public à concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, dans les documents de la consultation.
Les dispositions du Code font obligation au pouvoir adjudicateur de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché public au vu des documents ou renseignements demandés dans les avis d’appel public à concurrence ou dans le règlement de consultation. Le pouvoir adjudicateur n’est en revanche pas tenu de préciser dans les avis d’appel public à la concurrence les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats. En revanche, lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, ces derniers sont précisés dans l’avis d’appel public à concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, dans les documents de la consultation.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 5e chambre, 4 février 2021, n° 18VE04031, Inédit au recueil Lebon
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 103] Publicité des actes des collectivités : dernières questions, ultimes solutions…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-103-publicite-des-actes-des-collectivites-dernieres-questions-ultimes-solutions-300x161.png)
![[ép. 102] Commande publique et données numériques](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-102-commande-publique-et-donnees-numeriques-300x161.png)
![[ép. 101] Élections : comment améliorer la participation ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-101-elections-comment-ameliorer-la-participation-300x161.png)
