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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique

Fonction publique

Publiée le 01/04/21 par

Le décret n° 2021-314 du 23 mars 2021 modifie le décret n° 92-892 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique.

Le texte réglementaire modifie les épreuves du concours interne pour le recrutement des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie, spécialité Musique, Danse et Art dramatique  : il introduit l’option art dramatique et modifie les épreuves d’admissibilité et d’admission pour tenir compte de cet ajout et prévoit une épreuve plus adaptée pour l’option danse. Il change également la composition du jury des concours afin d’améliorer la lisibilité de sa composition et de se mettre en conformité avec le II de l’article 17 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale qui limite le nombre de collèges à trois. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021.

 

Texte de référence : Décret n° 2021-314 du 23 mars 2021 modifiant le décret n° 92-892 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique

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