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Quels sont les moyens pour un pouvoir adjudicateur de faire application de pénalités contractuelles ?

Exécution des marchés

Publiée le 23/03/21 par

Une personne publique créancière peut opter entre l’émission d’un titre exécutoire à l’encontre de son débiteur et le déroulement des procédures contractuelles permettant au titulaire du contrat, par la voie de réclamations précontentieuses et, le cas échéant, en saisissant le juge, d’obtenir la solution des différends contractuels.

En l’espèce, l’émission d’un titre exécutoire destiné au recouvrement des pénalités contractuelles n’a pas fait naître un différend susceptible d’être porté devant elle par la voie de la procédure de réclamation prévue par les stipulations du CCAG fournitures courantes et services. La collectivité a usé d’une prérogative de puissance publique qui lui permettait, en se délivrant à elle-même un titre juridique susceptible d’exécution immédiate et justiciable des procédures prévues par l’article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, de contraindre son cocontractant au paiement qu’elle lui réclamait et faisait dès lors directement grief au titulaire du marché. Dès lors, le recours à la procédure de réclamation prévue par le CCAG FCS en cas de différend entre les parties ne conditionnait pas la recevabilité des conclusions dirigées contre le titre exécutoire.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 3e chambre, 21 janvier 2021, n° 19DA01656, Inédit au recueil Lebon