Pas de droit à intervenir de l’assureur au contentieux dans le cadre d’un litige portant sur des désordres

Procédures

Dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes, qui peuvent se prévaloir d’un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier.

L’assureur d’un constructeur dont la responsabilité contractuelle ou décennale est recherchée ne peut être regardée comme pouvant, dans le cadre d’un litige relatif à l’engagement de l’une ou l’autre de ces responsabilités, se prévaloir d’un droit de cette nature. Par suite, en l’espèce, la société d’assurance n’est pas plus en appel recevable à intervenir qu’en première instance, en sa qualité d’assureur de garantie décennale de l’entrepreneur. Son intervention volontaire n’est en conséquence pas admise.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 14 janvier 2021, n° 17LY03534, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ? Élus

    Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?

    07/04/21
    Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ?
  • Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ? Administration

    Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ?

    23/03/21
    L'article 34 du projet de la loi 4D1 envisage la question des transferts de personnel dans la mise en œuvre des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales. Ces dispositions sont appelées à être modifiées lors du débat parlementaire.
  • Les CCAS peuvent-ils être exonérés de commission d’appel d’offres pour leurs marchés publics formalisés ? Passation des marchés

    Les CCAS peuvent-ils être exonérés de commission d’appel d’offres pour leurs marchés publics formalisés ?

    17/03/21
    Les centres communaux (et intercommunaux) d'action sociale (CCAS/CIAS) ne peuvent pas être exonérés d'avoir recours à une commission d'appel d'offres (CAO) pour passer leurs marchés publics formalisés.
  • Tous les articles juridiques