La convention d'un groupement solidaire en maîtrise d'œuvre n'est pas opposable au maître d'ouvrage

Exécution des marchés

Une convention de groupement solidaire conclue entre deux maîtres d’œuvre et qui fixe la répartition des missions entre les membres de la maîtrise d’œuvre n’est pas opposable au pouvoir adjudicateur.

Dès lors, même si le retard dans la remise de plans d’exécution du chantier est imputable à une société, l’établissement public est fondé à demander l’application des pénalités de retard prévues par les stipulations du CCAP et notifiées au groupement de maîtrise d’œuvre dans le décompte de liquidation.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 14 janvier 2021, n° 18LY02917, Inédit au recueil Lebon

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