BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Des omissions du maître d'œuvre dans la conception de l'ouvrage ouvrent-elles un droit à indemnisation de l'entrepreneur?

Travaux supplémentaires

Publiée le 09/03/21 par

L’entrepreneur a le droit d’être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d’un ouvrage dans les règles de l’art et la charge définitive de l’indemnisation incombe alors, en principe, au maître de l’ouvrage.

Toutefois, ce dernier est fondé, en cas de faute du maître d’œuvre, à engager sa responsabilité, sans qu’y fasse obstacle la réception de l’ouvrage. Il en va ainsi lorsque la nécessité de procéder à ces travaux n’est apparue que postérieurement à la passation du marché, en raison d’une mauvaise évaluation initiale par le maître d’œuvre, et que le maître de l’ouvrage établit qu’il aurait renoncé à son projet de construction ou modifié celui-ci s’il en avait été avisé en temps utile. Il en va de même lorsque, en raison d’une faute du maître d’œuvre dans la conception de l’ouvrage ou dans le suivi de travaux, le montant de l’ensemble des travaux qui ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art est supérieur au coût qui aurait dû être celui de l’ouvrage, si le maître d’œuvre n’avait commis aucune faute, à hauteur de la différence entre ces deux montants.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 4e chambre, 8 janvier 2021, n° 20NT00499, Inédit au recueil Lebon

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