BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Comment apprécier le dépassement du délai de trois mois ouvrant droit à actualisation d’un prix ferme ?

Exécution des marchés

Publiée le 15/03/21 par

L’ordre de service général doit préciser la date à partir de laquelle démarre la période de préparation et la date à partir de laquelle démarre le délai d’exécution des travaux.

C’est ainsi la date de démarrage de la période de préparation qui doit être prise en compte pour apprécier le dépassement du délai de trois mois ouvrant droit à actualisation du prix. En l’espèce, aucun ordre de service n’a été émis par le maître d’ouvrage. Pour déterminer la date de démarrage de la période de préparation, il y a donc lieu de se référer à l’acte d’engagement du marché litigieux, qui stipulait que « le délai de la période de préparation des travaux est fixé à un mois à compter de la notification du marché ». En conséquence, l’acheteur est fondé à soutenir que le délai contractuel d’actualisation du prix de l’offre n’a pas excédé trois mois.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 1re chambre, 12 janvier 2021, n° 20DA00255, Inédit au recueil Lebon

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