Veille juridique / toutes les brèves juridiques

20/11/19 -
Exécution des marchés

Quelle est la procédure à suivre pour émettre un titre exécutoire ?

Peu importe que le décompte général de résiliation de ce marché soit devenu définitif. En outre, il résulte des dispositions du CCAG travaux que, faute d'avoir porté sa réclamation devant le tribunal administratif, la société doit ...
19/11/19 -
Retraite

Retraite et détachement

Il résulte de la combinaison des articles 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), ...
19/11/19 -
MAPA

Comment alléger la passation des avenants passés par les centres communaux d’action sociale ?

Actuellement, le Code de l'action sociale et des familles dispose que le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoir à son président ou à son vice-président, pour la préparation, la passation, l'exécution ...
18/11/19 -
Statut

Intégration dans un cadre d’emplois

L'article 68-1 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que le fonctionnaire peut être intégré directement dans un cadre d'emplois de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois ...
18/11/19 -
Marché public de travaux

Il faut motiver sérieusement une décision de résiliation aux frais et risques

La décision défavorable ne peut se borner à faire état de "nombreuses difficultés rencontrées lors de la première phase de travaux". En l'espèce, il n'était pas possible au maître de l'ouvrage de prononcer cette sanction ...
15/11/19 -
Retraite

Liquidation du droit à pension en cas de maintien en activité

Le maintien en activité peut être accordé au-delà de la limite d'âge sous réserve notamment de l'aptitude physique de l'intéressé. Le placement en congé de longue maladie ou de longue durée peut justifier l'abrogation ...
15/11/19 -
Procédures

Quelles sont les possibilités pour un tiers à un contrat de se prévaloir des clauses du marché ?

Le juge d'appel entache son arrêt d'erreur en rejetant comme irrecevables les conclusions présentées, par une société intervenant au marché, sur le fondement de leur responsabilité quasi-délictuelle, à l'encontre du groupement ...
14/11/19 -
Retraite

Liquidation anticipée de la pension

La liquidation anticipée de la pension est possible en cas d'accomplissement de services dans des emplois classés dans la catégorie active. Ces avantages en matière de droits à la retraite, ...
14/11/19 -
Commande publique

Quelles sont les règles à respecter pour une société publique locale ?

Une société publique locale (SPL) doit donc désormais respecter les mêmes règles de publicité et de mise en concurrence que ses collectivités territoriales actionnaires, à l'exception ...
13/11/19 -
Dialogue social

SDIS : représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés

Le texte réglementaire adapte les dispositions du Code général des collectivités territoriales afin de prendre en compte la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés ...
13/11/19 -
Procédures

Pas de recours contentieux recevable si la délibération de prolongation d’une délégation de service public est devenue définitive

Cette délibération confirmative, ainsi que la délibération initiale ayant approuvé l'avenant de la prolongation du contrat, étant devenues définitives, la Cour administrative confirme le rejet du recours contentieux exercé par ...
12/11/19 -
Fonction publique

Mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience

Le texte réglementaire définit les modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience, notamment la durée et la nature des activités prises en compte, ...
12/11/19 -
Appel d'offres

L’analyse des offres à l’épreuve du contrôle du juge administratif

En outre, sur d'autre critères, le juge relève que la présentation de son offre était insuffisamment précise. En particulier, si elle a présenté un calendrier d'exécution, celui-ci n'était pas détaillé suivant les modalités ...
08/11/19 -
Statut

Disponibilité sur demande

Le fonctionnaire en disponibilité sur demande - études ou recherche, convenances personnelles, pour créer ou reprendre une entreprise, élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins ...
08/11/19 -
Exécution des marchés

Une baisse du trafic justifie-t-elle l’octroi d’une indemnité d’imprévision économique ?

En l'espèce, la part du déficit d'exploitation, qui était directement imputable à des circonstances imprévisibles et extérieures, ne suffisait pas à caractériser un bouleversement de l'économie du contrat. En effet, pour ...
07/11/19 -
Statut

Participation des agents publics dans les associations

L'engagement est l'affaire de tous. Une mesure vise à envisager le mécénat de compétences pour les agents publics, qui existe déjà pour les salariés du secteur privé. L'objet est de renforcer ...
07/11/19 -
Marché public de travaux

La responsabilité décennale des constructeurs peut être engagée alors même qu’un ouvrage a été réceptionné avec réserves

En l'espèce, le maître d'ouvrage a prononcé la réception d'une piscine avec 6 réserves, lesquelles ne concernaient pas l'ensemble de la construction mais seulement des points visibles de l'ouvrage. Ainsi, ces réserves ne remettaient ...
06/11/19 -
Statut

Radiation des cadres pour abandon de poste

L'abandon de poste sanctionne la rupture volontaire par l'agent du lien avec l'employeur. Aussi, une radiation n'est possible que s'il a préalablement mis l'agent en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans ...
06/11/19 -
Achats

La nouvelle carte régionale impose un processus d’harmonisation de la gestion des achats

Les marchés en vigueur des trois anciennes régions ayant été poursuivis lors de la fusion, la région procède au fur et à mesure de l'échéance des anciens contrats à l'évaluation ...
05/11/19 -
Fonction publique

Fonctionnaires sans affectation

Les articles 97 et 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale organisent la prise en charge des fonctionnaires ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Liquidation du droit à pension en cas de maintien en activité

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Liquidation anticipée de la pension

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Pas de recours contentieux recevable si la délibération de prolongation d’une délégation de service public est devenue définitive

Mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience

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Disponibilité sur demande

Une baisse du trafic justifie-t-elle l’octroi d’une indemnité d’imprévision économique ?

Participation des agents publics dans les associations

La responsabilité décennale des constructeurs peut être engagée alors même qu’un ouvrage a été réceptionné avec réserves

Radiation des cadres pour abandon de poste

La nouvelle carte régionale impose un processus d’harmonisation de la gestion des achats

Fonctionnaires sans affectation

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...