BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Marché de maîtrise d'œuvre : un simple courrier de l'acheteur ne signifie pas l'existence d'un différend

Exécution des marchés

Publiée le 17/08/23 par

Un courrier, qui ne porte ni sur le paiement de prestations supplémentaires, ni sur l’indemnisation des sociétés au titre de l’allongement de la durée du chantier, ne peut être regardé comme ayant fait naître un différend entre les parties au contrat portant sur ces points.

Les sociétés requérantes soutenaient que le différend avec le maître de l’ouvrage était né de la lettre par laquelle ce dernier les a mises en demeure de lui adresser le projet de décompte final et les a informées qu’une réfaction de 15 % serait appliquée à raison de défaillances dans l’accomplissement de leurs missions de maîtrise d’œuvre. Toutefois, ce courrier, qui ne portait ni sur le paiement de prestations supplémentaires, ni sur l’indemnisation des sociétés au titre de l’allongement de la durée du chantier, ne peut être regardé comme ayant fait naître un différend entre les parties au contrat. En l’absence de mémoire en réclamation, la demande de première instance était dès lors irrecevable.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 6 juin 2023, n° 21BX02605, Inédit au recueil Lebon

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