Veille juridique / toutes les brèves juridiques

19/09/19 -
Commande publique

L’OECP annonce le lancement d’une étude sur la sous-traitance

L'objectif est de réaliser sur une période de 6 à 8 mois une étude statistique et qualitative, qui permettra notamment d'affiner la mesure de la part des TPE/PME dans la commande ...
18/09/19 -
Fonction publique

Modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

L'article 5 du décret du 11 février 2016, qui a été modifié par le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail ...
18/09/19 -
Exécution des marchés

Oui à l’engagement de la responsabilité du comptable qui paie sans pièces écrites produites à l’appui des factures

En l'espèce, au moment des paiements, le comptable ne disposait pas d'un contrat ou d'un ensemble de documents en tenant lieu. En conséquence, le comptable a manqué à ses obligations en matière ...
17/09/19 -
Rémunération

Évolution de carrière des agents engagés en contrat à durée indéterminée dans la fonction publique

Il n'existe aucun principe général du droit imposant de faire bénéficier les agents non titulaires de règles équivalentes à celles applicables aux fonctionnaires. Pour autant, cela ne signifie pas que la rémunération des agents ...
17/09/19 -
Exécution des marchés

Il appartient au juge administratif d’établir le décompte général et définitif

La Cour administrative a, par erreur et sans porter d'appréciation juridique sur ce point, soustrait du décompte général et définitif, une somme due à l'entrepreneur. Cette erreur, qui n'est pas imputable aux parties, a eu ...
16/09/19 -
Fonction publique

Direction des services d’une commune

Les emplois fonctionnels susceptibles d'être créés par une collectivité territoriale ou un établissement public sont limitativement énumérés à l'article 53 de la loi n° 84-53 ...
16/09/19 -
Procédures

Un décret de révocation d’un maire est-il légal en l’absence de jugement pénal ?

La Chambre a relevé "une situation très critique du pilotage de l'administration communale, devenu chaotique à bien des égards" et de graves dysfonctionnements de cette administration sous ...
13/09/19 -
Commande publique

La commande publique doit encourager le développement d’une filière de bioéconomie

Ce décret doit être pris en application de l'article 144 de la loi de transition écologique pour la croissance verte qui dispose que « La commande publique tient compte notamment ...
13/09/19 -
Santé et sécurité au travail

Faute constitutive d’un harcèlement moral

Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer ...
13/09/19 -
Achats

L’INPI doit revoir son processus des achats

La Cour constate que les conditions de passation des marchés, leur pilotage et leur régularité sont fragilisés par une procédure d'instruction à laquelle ne participent pas les instances ...
12/09/19 -
Management

Signature de l’entretien professionnel

Les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne ...
12/09/19 -
Marché public de travaux

Peut-on obtenir indemnisation des travaux réalisés aux frais avancés du maître d’ouvrage pour des désordres constatés à la réception ?

Ni l'architecte, ni le maître d'ouvrage d'une importante communauté d'agglomération ne pouvaient sérieusement ignorer les conséquences d'une décision de lever des réserves sur la possibilité ...
11/09/19 -
Retraite

Retraite pour invalidité totale

Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension ne peut être inférieur à 50 % du traitement visé ...
11/09/19 -
Appel d'offres

Le non respect du cadre de réponse à une option rend l’offre irrégulière

La sélection de l'offre irrégulière est la cause directe de l'éviction de la société requérante. En effet, son offre a été classée en deuxième position lors de l'analyse des offres. ...
10/09/19 -
Dialogue social

Commission paritaire unique

L'article 12 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifie l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. À peine constituées, les commissions consultatives ...
10/09/19 -
Procédures

Comment traiter sans mise en concurrence avec les ateliers et chantiers d’insertion ou avec les associations intermédiaires ?

Cette faculté, associée au régime dérogatoire dont bénéficient les marchés de services sociaux (procédure adaptée et formalités de publicité allégées quel que soit leur montant), offre aux acheteurs ...
09/09/19 -
Fonction publique

Dispositif d’engagement différencié de sapeurs-pompiers volontaires

Pour susciter et dynamiser le recrutement de SPV, deux mesures concernant spécifiquement le domaine opérationnel sont mises en œuvre : Maintenir la lutte contre les incendies comme une mission ...
09/09/19 -
Exécution des marchés

Comment se calcule le délai de prescription quadriennale ?

En conséquence, l'exception de prescription quadriennale opposée par l'acheteur doit être écartée alors même que l'entrepreneur a saisi le tribunal administratif d'une demande indemnitaire plus de sept ans après l'exécution ...
06/09/19 -
Fonction publique

Insuffisance professionnelle et justification d’une fin de détachement dans l’intérêt du service

Les faits, qui ont trait non pas à des fautes, mais à des insuffisances dans l'exécution des différentes missions inhérentes à l'emploi, sont regardés comme pris dans l'intérêt du service. Ils ne ...
06/09/19 -
Marché public de travaux

Des travaux liés à du vandalisme peuvent ne pas donner lieu à rémunération de l’entrepreneur victime

La société requérante n'établit pas avoir été empêchée de mettre en place une protection de ses ouvrages, alors qu'elle en avait l'obligation en application des stipulations du CCAP. Elle n'est pas non plus fondée à soutenir ...

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Des travaux liés à du vandalisme peuvent ne pas donner lieu à rémunération de l’entrepreneur victime

Quelles actions sont à mettre en œuvre pour les maires en période de canicule ?

RFGP: le Conseil d'État valide l'octroi de la protection fonctionnelle aux ...