BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Des difficultés d'approvisionnement remettent-elles en cause l'application des pénalités de retard ?

Exécution financière du marché

Publiée le 07/08/23 par

Les circonstances que le retard serait dû au fournisseur de la société titulaire du marché et à des problèmes de livraison de certains composants sont sans incidence sur l’existence des retards qui lui incombent et le bien-fondé des pénalités de retard.

La société appelante faisait également valoir que les 92 000 euros de pénalités qui lui ont été infligés étaient manifestement excessifs car ils représentent 51,28 % du montant du marché. Toutefois, la société MPI ne fournit pas d’éléments circonstanciés ayant trait notamment aux pratiques observées pour des contrats similaires ou aux caractéristiques particulières du contrat en litige pour étayer ses allégations. Par suite, il ne résulte pas de l’instruction que le montant des pénalités qui lui ont été infligées présenterait un caractère manifestement excessif.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 6 juin 2023, n° 22DA01211, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 189] Les conventions entre communes et EPCI

Administration

[ép. 189] Les conventions entre communes et EPCI

Diffusé le 13 mai 2024 - 12min

[ép. 188] Piloter, en tant qu'élu, un projet sensible : conseils opérationnels

Élus

[ép. 188] Piloter, en tant qu’élu, un projet sensible : conseils opérationnels

Diffusé le 6 mai 2024 - 14min

[ép. 187] Le projet de loi de simplification

Administration

[ép. 187] Le projet de loi de simplification

Diffusé le 29 avril 2024 - 11min