Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Attention au caractère définitif et intangible du décompte !
Exécution financière du marchéPubliée le 08/08/23 par Rédaction Weka
Il revient aux parties de mentionner dans le DGD les conséquences financières de retards dans l’exécution du marché ou le coût de réparations imputables à des malfaçons dont est responsable le titulaire.
Le caractère définitif et intangible du décompte a notamment pour effet d’interdire aux parties toute contestation ultérieure sur les éléments de ce décompte. En outre, la collectivité n’est pas fondée à soutenir que l’intangibilité d’un décompte général tacite ne concernerait pas l’ensemble des conséquences financières de l’exécution du marché mais uniquement les paiements contractuellement prévus et qu’il ne présenterait pas de caractère intangible à l’égard du maître de l’ouvrage lorsque celui-ci a expressément « rejeté » le projet de décompte final qui lui avait été notifié.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 23 mai 2023, n° 21BX00268, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
18/04/24
Réaliser les études d’avant-projet
#Étude préalable #Avant projet
-
18/04/24
Vendre en l’état futur d’achèvement : définition et conditions de recours
#Achèvement des travaux
-
18/04/24
Réaliser les études de projet (PRO) de la mission de conception
#Étude préalable #Avant projet
-
18/04/24
Assister le maître d’ouvrage lors de la passation des marchés de travaux
#Maître d'ouvrage #Marché de travaux
-
18/04/24
À quoi sert un établissement public foncier local (EPFL) ?
#Structure publique #Politique foncière
-
18/04/24
Prévoir les clauses impératives d’un contrat de conception-réalisation
#Marché de conception réalisation #Conception-réalisation dans le cadre d'un marché public
-
15/04/24
Article R. 2112-13 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.