L’intangibilité du décompte général et définitif et ses exceptions

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Mis à jour le 15 août 2025 par Gérard Terrien | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 9552

L'essentiel par l'éditeur

Le décompte général et définitif (DGD) des marchés de travaux, une fois approuvé, devient intangible, empêchant toute modification ultérieure. Cependant, des exceptions existent, notamment en cas de fraude, d'erreurs ou par accord mutuel des parties. Ce principe, fondé sur la sécurité juridique, est strictement appliqué par le juge administratif. Les dérogations incluent la révision pour erreurs ou omissions, et la notification irrégulière du décompte peut également être contestée.

Quelles sont les exceptions à l'intangibilité du décompte général et définitif dans les marchés de travaux ?
Comment contester le caractère définitif d'un décompte général dans un marché public ?
Dans quels cas le décompte général et définitif peut-il être révisé après approbation ?

En matière de marchés de travaux, une fois approuvé et signé par les parties, le décompte, après une procédure définie par le CCAG Travaux 2021 (art. 12-3 et 12-4), devient définitif et intangible. Il ne peut donc plus, en principe, être modifié ou corrigé, sauf dérogations dans certains cas. Le décompte général et définitif présente ainsi un caractère intangible fermant toute possibilité de remise en cause ou réclamation ultérieure.

Toutefois, les parties au contrat peuvent passer outre en procédant à une révision du décompte, en plus des cas de fraude ou de dol, pour la rectification d’erreurs ou d’omissions, ou encore, par un commun accord.

La présente fiche présente ce principe et les dérogations auxquelles il peut donner lieu.

Le principe d’intangibilité du DGD

Définition

Le règlement financier d’un marché est enfermé dans un décompte général qui, une fois signé et accepté, devient unique, exhaustif et définitif. C’est la règle de l’intangibilité, fixée par la jurisprudence, et qui résulte de son caractère définitif. Selon la jurisprudence du Conseil d’État, l’approbation sans réserves du décompte interdit, par la suite, toute réclamation (CE, 22 oct. 1965, Commune de Saint-Lary c/ Société Technique industrielle et matériel d’entreprise, Rec. 546). Une fois signé par les parties, et en l’absence de réserves, le décompte général devient donc le décompte définitif. De surcroît, aucune validation par une décision explicite n’est légalement requise pour arrêter le montant du décompte. Ainsi, une personne publique, qui ne modifie...

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