Veille juridique / toutes les brèves juridiques

05/09/19 -
Santé et sécurité au travail

Devoir de réserve et harcèlement moral

Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ...
05/09/19 -
Commande publique

Que pensez-vous du DUME ?

L’objectif de l’enquête est de déterminer les améliorations à apporter au formulaire européen. L'enquête, réalisée en anglais et dans toutes les autres langues officielles de l'UE par traduction ...
04/09/19 -
Retraite

Action indemnitaire d’un agent public

Une action indemnitaire engagée par un agent public à raison de renseignements erronés sur ses droits à pension délivrés par sa caisse de retraites ne relève pas des litiges en matière de pensions au sens du 7° ...
04/09/19 -
Marché public de travaux

La « passivité » du maître de l’ouvrage exonère-t-elle la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale ?

En l'espèce, l'expert judiciaire avait relevé dans son rapport que l'acheteur avait fait preuve de "passivité" dans la gestion des désordres pourtant apparus dans les deux jours suivant la mise ...
03/09/19 -
Fonction publique

Refus irrégulier de renouvellement d’un contrat

Il est toujours loisible à l'administration, pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, de ne pas renouveler le contrat d'un agent public recruté pour ...
03/09/19 -
Marché public de travaux

Des désordres esthétiques, qui n’affectent pas la solidité de l’ouvrage, n’engagent pas la responsabilité décennale des constructeurs

La collectivité estimait, pour un marché de dallages, que des fissures apparues étaient incompatibles avec une circulation piétonne sécurisée et affectaient l'esthétique du site dans lequel s'intégrait l'aménagement ...
02/09/19 -
Santé et sécurité au travail

Droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage

Le texte réglementaire est relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage. Il fixe le taux maximal autorisé d’alcoolémie à 0,1 mg/l d’air expiré ...
02/09/19 -
Exécution des marchés

Faut-il toujours appliquer les pénalités de retard sur le montant du marché ?

En jugeant que le maître d’ouvrage était fondé à appliquer des pénalités de retard à l’entrepreneur au motif que des retards avaient été constatés tâche par tâche lors de réunions ...
30/08/19 -
Droits et obligations

Sanction disciplinaire et caractère proportionné

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues ...
30/08/19 -
Marché public de travaux

Qui est responsable des dommages subis par des tiers à l’occasion de l’exécution d’un marché de travaux ?

Les architectes, qui ne se sont pas davantage assurés de ce que les conditions de stabilité du terrain étaient suffisantes alors que le risque avait été clairement identifié dans un rapport ...
29/08/19 -
Rémunération

Attribution de l’indemnité d’administration et de technicité

L'indemnité d'administration et de technicité peut être attribuée à l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale ...
29/08/19 -
Procédures

Quelles sont les conditions justifiant un intérêt à agir pour contester la validité de marchés de substitution ?

Le fait qu'elle n'a pas, par ailleurs, saisi le juge du contrat de demandes tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle impute au caractère fautif de ces résiliations ainsi qu'au règlement de ses marchés, ne sauraient ...
28/08/19 -
Santé et sécurité au travail

Période de préparation au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes

Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 institue une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. ...
28/08/19 -
Procédures

Le juge administratif doit se prononcer sur le montant indemnitaire réclamé par un pouvoir adjudicateur

En l'espèce, une Cour administrative d'appel avait rejeté les conclusions indemnitaires d'un pouvoir adjudicateur relatives à la prolongation de la location des installations de chantier et à la mise en place de costières. Selon ...
27/08/19 -
Exécution des marchés

Une entreprise peut-elle obtenir indemnisation dans l’exécution d’un marché à forfait en cas de faute de la personne publique commise dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre ?

En outre, le délai initialement prévu de dix-huit mois, dont un mois de préparation, ne semblait pas irréaliste et n'avait pas appelé de remarques de la part de la société requérante à la signature du marché. ...
27/08/19 -
Droits et obligations

Destruction d’un document se rapportant à la situation personnelle d’un agent

Le directeur général des services (DGS) exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels. Il peut à ce titre convoquer un agent afin de lui faire part de difficultés. Cet échange ...
26/08/19 -
Exécution des marchés

Quelle est l’indemnité due en cas de résiliation d’un marché de location par la personne publique ?

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité ...
26/08/19 -
Fonction publique

Détermination de la résidence administrative

En l'absence de toute disposition légale définissant la résidence administrative pour l'application du premier alinéa de l'article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il appartient à l'autorité compétente, ...
23/08/19 -
Marché public de travaux

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres que ne pouvaient ignorer le maître de l’ouvrage

Les désordres constatés, postérieurement à la levée des réserves, étaient de même nature et ont la même cause que ceux apparus durant les travaux et ceux constatés à la date de réception avec réserves. Par suite, ...
23/08/19 -
Droits et obligations

Retrait d’une protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle accordée à un fonctionnaire constitue une décision créatrice de droits et ne peut donc, sauf si elle a été obtenue par fraude, être légalement retirée plus de quatre mois ...

L'analyse des spécialistes

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Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres que ne pouvaient ignorer le maître de l’ouvrage

Retrait d’une protection fonctionnelle

Quelles actions sont à mettre en œuvre pour les maires en période de canicule ?

RFGP: le Conseil d'État valide l'octroi de la protection fonctionnelle aux ...