Veille juridique / toutes les brèves juridiques

21/10/19 -
Appel d'offres

La Commission dévoile les prochains seuils européens

Pour la première fois depuis 2010, les seuils proposés sont en baisse (- 3,5 % environ par rapport à 2018-2019) : 139 000 euros pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs ...
18/10/19 -
Santé et sécurité au travail

Protection contre le harcèlement moral

Les fonctionnaires bénéficient de garanties en matière de protection contre le harcèlement moral. La circonstance, que les agissements constitutifs de harcèlement proviendraient d’un agent placé sous ...
18/10/19 -
Commande publique

La dématérialisation obligatoire limite-t-elle le nombre de réponses des petites entreprises ?

L'impact de cette réforme sur les petites communes doit être relativisé car près de 90 % des marchés sont d'un montant inférieur à 25 000 euros hors taxe. En outre, le gouvernement ...
17/10/19 -
Fonction publique

Non renouvellement de contrat

Aux termes de l'article 39 du décret du 15 février 1988, l'agent non titulaire, qui présente sa démission, est tenu de respecter un préavis qui est de huit jours au moins ...
17/10/19 -
Marchés spécifiques

Le recensement des codes sources de logiciels publiés par des organismes publics est en ligne

Les organismes publics doivent publier les codes sources des logiciels qu’ils développent ou font développer. Ces codes sources sont considérés depuis la loi pour une République numérique comme ...
16/10/19 -
Statut

Agent à vocation artistique employé par une collectivité territoriale

Les artistes employés par les collectivités territoriales ne sont pas dans une situation dérogatoire par rapport aux règles de la fonction publique territoriale. Ainsi, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé ...
16/10/19 -
Commande publique

Recensement des marchés : l’OECP annonce la date de 2020 pour les contrats notifiés en 2019

Le recensement des marchés, entièrement dématérialisé, est obligatoire pour tous les contrats notifiés d'un montant supérieur à 90 000 € HT, mais possible également pour les contrats ...
15/10/19 -
Statut

Carrière des directeurs de police municipale

Le décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 a modifié le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale en créant le grade d'avancement de directeur ...
15/10/19 -
Appel d'offres

Pas de caractère incomplet d’une offre si une pièce n’était pas exigée par le règlement de la consultation

En l’espèce, le juge d’appel avait considéré que l’offre de l’attributaire du marché présentait un caractère incomplet et aurait donc dû être éliminée, au motif que le dossier, déposé avant la date limite de remise ...
14/10/19 -
Retraite

Cumul emploi-retraite dans le secteur public

Les modalités de cumul entre les pensions et les revenus d'activité ont été modifiées par les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir ...
14/10/19 -
Partenariat public-privé

Pas de sursis à exécution du jugement sanctionnant « le plan école » de la ville de Marseille

En l’espèce, le conseil municipal de Marseille avait approuvé, par délibération, le principe du recours à un accord-cadre de partenariat pour procéder à la démolition et à la reconstruction d’établissements scolaires ainsi ...
11/10/19 -
Droits et obligations

Communication d’un numéro de téléphone privé

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un agent territorial de fournir à son employeur son numéro de téléphone privé. La transmission des données personnelles étant ...
11/10/19 -
Marché public de travaux

Comment s’articulent les dispositions du Code des assurances avec la mise en œuvre de la garantie dommages ouvrage ?

En l’espèce, la garantie de l'assurance dommages ouvrage s'appliquait aux désordres alors même qu'ils auraient fait l'objet de réserves à la réception, dès lors que par un courrier adressé dans ...
10/10/19 -
Droits et obligations

Précisions sur la notion de fautes personnelles

Si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers les collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait ...
10/10/19 -
Commande publique

Les acheteurs sont-ils libres pour choisir le mode de gestion de leurs équipements sportifs ?

La liberté de choix de gestion se trouve consacrée à l'article L. 1 du Code de la commande publique qui, dispose que « les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d'utiliser ...
09/10/19 -
Fonction publique

Affiliation des communes et de leurs établissements aux centres de gestion

L'article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives ...
09/10/19 -
Exécution des marchés

Une personne publique ne peut renoncer à son pouvoir d’émettre un titre exécutoire

Elle ne peut non plus renoncer contractuellement à sa faculté de saisir le juge administratif. En l’espèce, en application d’une clause d'une convention de délégation de service public relatif au règlement amiable des litiges, ...
08/10/19 -
Rémunération

Rémunération au mérite dans la réforme de la fonction publique

La rémunération des contractuels devra désormais tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service, à l'instar de ce qui est déjà prévu pour les fonctionnaires par ...
08/10/19 -
Exécution des marchés

Pratique de la sous-traitance : le questionnaire est en ligne

Conçu autour d'une vingtaine de questions, ce questionnaire doit permettre d'appréhender les pratiques (ex : à quel moment et comment se noue la relation de sous-traitance entre opérateurs économiques ? À quel moment et de quelle ...
07/10/19 -
Statut

Statut des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Communication d’un numéro de téléphone privé

Comment s’articulent les dispositions du Code des assurances avec la mise en œuvre de la garantie dommages ouvrage ?

Précisions sur la notion de fautes personnelles

Les acheteurs sont-ils libres pour choisir le mode de gestion de leurs équipements sportifs ?

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...