Protection contre le harcèlement moral

Santé et sécurité au travail

L’arrêt du Conseil d’État n° 415863 du 28 juin 2019 est relatif aux garanties en matière de protection contre le harcèlement moral et droit à réparation de la totalité du préjudice subi.

Les fonctionnaires bénéficient de garanties en matière de protection contre le harcèlement moral. La circonstance, que les agissements constitutifs de harcèlement proviendraient d’un agent placé sous l’autorité de l’agent victime, est sans incidence sur les garanties qui doivent être accordées à ce dernier. En outre, l’agent victime peut demander à être indemnisé par l’administration de la totalité du préjudice subi, alors même que les agissements en cause ne résulteraient pas d’une faute qui serait imputable à celle-ci. Dans ce cas, si ces agissements sont imputables en tout ou partie à une faute personnelle d’un autre ou d’autres agents publics, le juge administratif, saisi par l’administration, détermine la contribution de chacun à la charge de la réparation.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 28 juin 2019, n° 415863, Publié au recueil Lebon

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