Précisions sur la notion de fautes personnelles

Droits et obligations

La Cour administrative d’appel de Versailles, arrêt du 25 juillet 2019 n° 18VE00527-18VE00528, précise la notion de fautes personnelles.

Si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers les collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi lorsque le préjudice qu’ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles détachables de l’exercice de leurs fonctions. Présentent le caractère d’une faute personnelle détachable des fonctions de maire des faits qui révèlent des préoccupations d’ordre privé, qui procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent dans l’exercice de fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, revêtent une particulière gravité.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, Formation plénière, 25 juillet 2019, n° 18VE00527-18VE00528, Inédit au recueil Lebon

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