Veille juridique / toutes les brèves juridiques

07/10/19 -
Commande publique

Syntec Ingénierie publie un guide sur l’innovation dans la commande publique

Ce guide se propose de présenter aux acheteurs les différents outils juridiques existants (procédure avec négociation, dialogue compétitif, partenariat d'innovation) pour favoriser la commande publique innovante, ...
04/10/19 -
Santé et sécurité au travail

Mise en commun des défibrillateurs automatisés

La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque dispose que lorsqu'un même site accueille plusieurs établissements recevant du public, ces derniers peuvent mettre en commun ...
04/10/19 -
Commande publique

Le projet de transformation numérique de la commande publique, lauréat du fond de transformation de l’action publique (FTAP)

Le projet est porté conjointement par la direction des Affaires juridiques (DAJ), la direction des achats de l'État (DAE) et l'AIFE (Agence pour l'informatique financière de l'État). ...
03/10/19 -
Fonction publique

Agents contractuels et CDI

Un agent contractuel peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée lorsqu'il justifie notamment d'une durée de services de six ans, accomplie dans des fonctions relevant d'une même catégorie hiérarchique. Lorsque les contrats ...
03/10/19 -
MAPA

Le Conseil d’évaluation des normes favorable au relèvement du seuil à 40000 € hors taxe

Au titre de la simplification, le projet de décret relève à 40 000 € HT le seuil en deçà duquel les acheteurs peuvent conclure un marché public sans publicité ni mise en concurrence ...
03/10/19 -
Fonction publique

Temps partiel et création d’entreprise

Le fonctionnaire, qui occupe un emploi à temps complet, peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève, à accomplir un service à temps partiel pour créer ...
02/10/19 -
Fonction publique

Déclarations d’intérêts

L'autorité investie du pouvoir de nomination n'a plus à transmette la déclaration d'intérêts produite par le fonctionnaire à l'autorité hiérarchique dont il relève dans l'exercice ...
02/10/19 -
Marché public de travaux

Les constructeurs peuvent-ils rechercher la responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage ?

En cas de convention de maîtrise d'ouvrage, la responsabilité de l'acheteur, et non celle de son mandataire, peut seule être engagée, y compris dans le cas où ce dernier a signé les marchés ...
01/10/19 -
Droits et obligations

Un projet de guide sur la politique cadeaux en préparation

La mise en place en interne d'une politique sur les cadeaux et invitations vise principalement à réduire le risque de corruption et de trafic d'influence, qu'ils soient actifs ou passifs, ...
01/10/19 -
Exécution des marchés

La facture d’un sous-traitant approuvée par le titulaire du marché doit être payée

Les circonstances, d'une part, que la facture, qui vise le marché principal, n'a pas été clairement libellée au nom de l'acheteur, et d'autre part que le sous-traitant n'a pas transmis sa demande ...
30/09/19 -
Fonction publique

Contrats de travail et concours interne

Les contrats de travail soumis au droit local, n'étant pas régis par le droit français, ne sauraient être regardés comme des contrats de droit public. Dès lors, les années accomplies comme agent ...
30/09/19 -
Exécution des marchés

Quelles sont les mentions minimales que doit contenir un marché écrit ?

Selon la Cour des comptes, il n'est pas possible de considérer que le devis, non signé, figurant à l'appui de la pièce comptable et le bon de commande, signé du seul commanditaire, sur la foi desquels ...
27/09/19 -
Santé et sécurité au travail

Absence d’allocation temporaire d’invalidité

Les dispositions, qui instituent en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et ...
27/09/19 -
Exécution des marchés

Pas de condamnation du comptable public en l’absence de préjudice financier pour l’organisme public

Le comptable avait procédé au paiement d'une facture sans avoir disposé des bons de commande correspondants. Il résulte des dispositions législatives et règlementaires relatives à la responsabilité ...
26/09/19 -
Fonction publique

Formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

Le texte fixe les dispositions relatives aux formations dispensées aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires à l'exclusion, pour les sapeurs-pompiers relevant du service de santé et de secours ...
26/09/19 -
Exécution des marchés

Les pénalités de retard ne trouvent pas à s’appliquer en cas d’imprudence du maître d’ouvrage

En l'espèce, la maîtrise d'œuvre et le pouvoir adjudicateur ont fait preuve d'imprudence dès lors qu'elles connaissaient la non-conformité de l'offre variante du groupement d'entreprises retenu. Le report du début des travaux, qui ...
25/09/19 -
Fonction publique

Bilan social 2019 : contenu du rapport sur l’état de la collectivité

La liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est annexée à l'arrêté ...
25/09/19 -
Commande publique

Quelles sont les conditions pour qu’une personne publique soit candidate à l’attribution d’un contrat de concession ?

Afin que ne soient pas faussées les conditions de la concurrence, il incombe au juge du référé précontractuel, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le contrat n'a pas été ...
24/09/19 -
Santé et sécurité au travail

Commission de réforme et spécialiste

La commission de réforme comprend deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste, qui participe ...
24/09/19 -
Commande publique

Faut-il étendre le régime des marchés réservés à certaines structures employant des travailleurs handicapés ?

Sur l'accès aux marchés publics, le cadre du recours au marché réservé aux opérateurs économiques employant des travailleurs handicapés est clairement établi par le nouveau Code de la commande publique. ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...