Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Faut-il analyser les offres TTC ou HT ?
Appel d'offresPubliée le 26/07/23 par Rédaction Weka
Lorsque le prix convenu entre les parties a été fixé et calculé sans prendre en compte la taxe sur la valeur ajoutée applicable ou en la prenant en compte de façon erronée, cette circonstance reste sans influence sur la somme due par la personne publique au prestataire de travaux ou de service.
En l’espèce, il résulte du rapport d’analyse des offres que les prix proposés par chacun des candidats ont été examinés toutes taxes comprises. Et il ne revient pas au pouvoir adjudicateur, en-dehors du cas dans lequel l’offre du candidat pourrait être analysée comme anormalement basse, ce que la société requérante ne soutient pas, de rechercher si le prix proposé par la société titulaire, toutes taxes comprises, devait être pris en compte autrement. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le principe d’égalité aurait été méconnu.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 23 mai 2023, n° 21MA01841, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
18/04/24
Réaliser les études d’avant-projet
#Étude préalable #Avant projet
-
18/04/24
Vendre en l’état futur d’achèvement : définition et conditions de recours
#Achèvement des travaux
-
18/04/24
Réaliser les études de projet (PRO) de la mission de conception
#Étude préalable #Avant projet
-
18/04/24
Assister le maître d’ouvrage lors de la passation des marchés de travaux
#Maître d'ouvrage #Marché de travaux
-
18/04/24
À quoi sert un établissement public foncier local (EPFL) ?
#Structure publique #Politique foncière
-
18/04/24
Prévoir les clauses impératives d’un contrat de conception-réalisation
#Marché de conception réalisation #Conception-réalisation dans le cadre d'un marché public
-
15/04/24
Article R. 2112-13 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.