BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Le juge administratif est compétent pour statuer sur l'appel en garantie contre l'assureur

Procédures

Publiée le 27/07/23 par

La juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’appel en garantie du constructeur dirigé contre la compagnie d’assurance, fondé sur la police unique de chantier, souscrite par une société d’économie mixte locale mandataire de la collectivité territoriale.

La circonstance que, par le même contrat, une collectivité territoriale souscrit à la fois une assurance dommage-ouvrage, qui a le caractère d’un contrat administratif, et une assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs auxquels elle a attribué le marché public de construction, cette dernière s’analysant comme une stipulation pour autrui, ne modifie pas la nature de ce contrat. Le litige relatif à l’exécution d’un tel contrat, y compris en tant qu’il porte sur les obligations de l’assureur stipulées au bénéfice du constructeur, relève de la compétence de la juridiction administrative.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 23 mai 2023, n° 21BX04037, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques