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BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Agent à vocation artistique employé par une collectivité territoriale

Statut

Publiée le 16/10/19 par

La réponse ministérielle n° 15678 du 3 septembre 2019 précise qu’un contrat à durée déterminée permet à un agent de bénéficier de différents types de congés.

Les artistes employés par les collectivités territoriales ne sont pas dans une situation dérogatoire par rapport aux règles de la fonction publique territoriale. Ainsi, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité et le bénéfice d’un congé pour convenance personnelle est réservé aux agents recrutés par contrat à durée indéterminée. Le contrat à durée déterminée permet toutefois à l’agent de bénéficier de différents types de congés. Ainsi, l’article 42 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 permet, dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie, aux agents contractuels occupant un emploi permanent de bénéficier d’un congé de formation professionnelle dont la durée totale ne peut excéder trois années. Ce congé est demandé à l’initiative des agents et leur permet de parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels et personnels tout en continuant à percevoir une rémunération.

 

Texte de référence : Question n° 15678 de M. Michel Lauzzana (La République en Marche – Lot-et-Garonne) du 1er janvier 2019, Réponse publiée au JOAN le 3 septembre 2019

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