![[ép. 202] Mutualisation des fonctions de direction générale : conseils pratiques et retour sur expérience](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/09/ep-202-wktv-mutualisation-des-fonctions-de-direction-generale-conseils-pratiques-et-retour-sur-experience-300x161.png)
Actualité
Agent à vocation artistique employé par une collectivité territoriale
StatutPubliée le 16/10/19 par Rédaction Weka
La réponse ministérielle n° 15678 du 3 septembre 2019 précise qu’un contrat à durée déterminée permet à un agent de bénéficier de différents types de congés.
Les artistes employés par les collectivités territoriales ne sont pas dans une situation dérogatoire par rapport aux règles de la fonction publique territoriale. Ainsi, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité et le bénéfice d’un congé pour convenance personnelle est réservé aux agents recrutés par contrat à durée indéterminée. Le contrat à durée déterminée permet toutefois à l’agent de bénéficier de différents types de congés. Ainsi, l’article 42 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 permet, dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie, aux agents contractuels occupant un emploi permanent de bénéficier d’un congé de formation professionnelle dont la durée totale ne peut excéder trois années. Ce congé est demandé à l’initiative des agents et leur permet de parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels et personnels tout en continuant à percevoir une rémunération.
Texte de référence : Question n° 15678 de M. Michel Lauzzana (La République en Marche – Lot-et-Garonne) du 1er janvier 2019, Réponse publiée au JOAN le 3 septembre 2019
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
23/09/24
Préparer l’embauche des professionnels de la petite enfance
#Recrutement #Management
-
23/09/24
Développer une stratégie de recrutement pour les métiers de la petite enfance
#Recrutement #Management
-
10/09/24
Calculer l’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
#Rémunération #Fonction publique territoriale
-
10/09/24
Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire
#Régime indemnitaire #Protocole (méthode)
-
10/09/24
Connaître les spécificités de la rémunération des contractuels
#Rémunération #Contractuel
-
10/09/24
Verser des primes en fonction des résultats ou du mérite : Rifseep ou autres
#Évaluation #Primes
-
10/09/24
Identifier les bénéficiaires et verser la nouvelle bonification indiciaire
#Rémunération #NBI
-
10/09/24
Présenter un dossier en conseil médical
#Santé et sécurité au travail #Organisme lié aux RH
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 201] Urbanisme, construction et rénovation thermique : règles et conseils opérationnels](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/09/ep-201-urbanisme-construction-et-renovation-thermique-regles-et-conseils-operationnels-300x161.png)
![[ép. 200] Services publics, contrats publics, sanitaire et social : survol de l'actualité de l'été 2024 #2](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/09/ep-200-services-publics-contrats-publics-sanitaire-et-social-survol-de-l-actualite-de-l-ete-2024-2-300x161.png)
