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BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Carrière des directeurs de police municipale

Statut

Publiée le 15/10/19 par

La réponse ministérielle n° 09644 du 26 septembre 2019 est relative à la carrière des directeurs de police municipale.

Le décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 a modifié le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale en créant le grade d’avancement de directeur principal de police municipale, accessible au choix pour les agents encadrant un service de police municipale, qui comprend au moins deux directeurs, et en permettant aux assemblées délibérantes des communes et des établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de créer l’emploi de directeur de police municipale, dès lors que le service de police municipale comporte au moins 20 agents relevant des cadres d’emplois de la police municipale, au lieu de 40 agents avant la modification du décret précité de 2006. La création d’un ou de plusieurs emplois de directeur de police municipale est possible dès lors que le service de police municipale comprend au moins 20 agents, sans limitation du nombre. En application de l’article 19-1 du décret de 2006 précité, un directeur principal de police municipale peut être nommé, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, si le fonctionnaire compte au moins 7 ans de services effectifs dans le grade de directeur de police municipale et a au moins deux ans d’ancienneté dans le 5e échelon de son grade, à condition que le service compte au moins deux directeurs, ce qui ne signifie pas que le directeur principal doit encadrer deux directeurs.

 

Texte de référence : Question écrite n° 09644 de Mme Brigitte Micouleau (Haute-Garonne – Les Républicains) du 28 mars 2019, Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 19 septembre 2019

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