BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quelles sont les règles de délégation pour la signature d'avenants dans le cadre de la gestion d'un CCAS ?

Commande publique

Publiée le 04/08/23 par

Dans le cadre de la gestion d’un centre communal d’action sociale (CCAS), le conseil d’administration peut donner délégation de pouvoir à son président ou à son vice-président pour la signature d’avenants.

Ces derniers, au regard du Code de la commande publique, sont des actes concourant à l’exécution des marchés publics. En conséquence, la délégation de pouvoir du conseil d’administration du CCAS, à son président ou à son vice-président, pour la signature d’un avenant est déjà prévue. La publication d’un décret complétant en ce sens le 2° de l’article R. 123-21 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) n’apparait donc pas nécessaire.

 

Texte de référence : Question écrite n° 05836 de M. Yves Détraigne (Marne – UC) du 16 mars 2023, Réponse publiée dans le JO Sénat du 13 juillet 2023

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