BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des vices apparents

Marché public de travaux

Publiée le 10/08/23 par

Il résulte des principes régissant la garantie décennale qu’un vice ne peut plus être regardé comme apparent si les mesures arrêtées avant la réception pouvaient apparaître à cette date comme y ayant définitivement remédié.

En l’espèce, les vices relevés après levée des réserves sont de même nature et ont la même cause que ceux apparus dès l’origine, ayant donné lieu aux réserves, et peuvent être regardés comme s’étant révélés dans toutes leurs conséquences dès les opérations de réception. Ainsi, les vices devant être considérés comme apparents, la collectivité n’est pas fondée à rechercher la responsabilité décennale des constructeurs.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 5 juin 2023, n° 21MA01490, Inédit au recueil Lebon

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