BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Recrutement de directeurs généraux des services (DGS) contractuels

Fonction publique

Publiée le 21/08/23 par

La réponse ministérielle n° 8151 du 4 juillet 2023 indique que le Gouvernement n’envisage pas, à ce stade, de modifier les seuils démographiques de la fonction publique territoriale.

Les emplois de direction de la fonction publique territoriale sont normalement pourvus par des fonctionnaires par la voie du détachement. Ces emplois ne sont accessibles aux agents contractuels que dans les collectivités et leurs établissements d’une certaine importance. L’article L. 343-1 du Code général de la fonction publique prévoit ainsi que l’emploi de directeur général des services (DGS) d’une commune ne peut être pourvu par un agent contractuel que dans les communes de plus de 40 000 habitants. Pour mémoire, ce seuil a été récemment assoupli puisqu’il a été abaissé de 80 000 à 40 000 habitants par l’article 16 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (et non par l’effet du décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 pris pour son application). Compte tenu de la forte hétérogénéité des collectivités et établissements publics locaux, le règlement de seuils démographiques permet de prévoir des règles adaptées aux caractéristiques et aux enjeux propres aux collectivités et établissements de taille comparable. Ces seuils représentent un outil important de structuration de la fonction publique territoriale, en ce qu’ils garantissent l’adéquation des caractéristiques des emplois à la nature et à l’importance des besoins. Dans ces conditions, le Gouvernement n’envisage pas, à ce stade, de modifier les seuils démographiques de la fonction publique territoriale, notamment celui relatif au recrutement d’agents contractuels sur des emplois fonctionnels.

 

Texte de référence : Question n° 8151 de Mme Marine Hamelet (Rassemblement National – Tarn-et-Garonne) du 23 mai 2023, Réponse publiée au JOAN le 4 juillet 2023

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