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RetraitePubliée le 30/08/23 par Rédaction Weka
Le décret n° 2023-800 du 21 août 2023 porte application de l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Il met en cohérence des dispositions relatives aux aides personnelles au logement et au rachat à titre préférentiel des études et des stages.
Le texte réglementaire procède à des mises en cohérence de renvois, à droit inchangé, des dispositions relatives aux aides personnelles au logement du Code de la construction et de l’habitation. Il définit les règles relatives à la condition de date de la demande pour une condition d’âge pour le rachat à titre préférentiel des études et des stages. Les dispositions du texte s’appliquent aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023 pour ce qui concerne son article 1er, et aux pensions prenant effet à compter de la même date pour ce qui concerne son article 2.
Texte de référence : Décret n° 2023-800 du 21 août 2023 portant application de l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
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