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04/01/18 -
Statut
Modernisation des parcours professionnels des agents
Le texte réglementaire précise que le décret n° 2016-717 du 30 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains cadres d'emplois ...
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04/01/18 -
Passation des marchés
Le non respect du délai de stand still ne justifie pas l’annulation du marché
En conséquence, le vice tenant au non-respect du délai de suspension invoqué par la société requérante n'affecte pas la validité du contrat et ne saurait, en conséquence, justifier ...
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03/01/18 -
Commande publique
L’avis national fixant les seuils européens relatifs aux marchés publics et aux contrats de concession est paru
Strictement identique au texte européen, le seuil est fixé à 144 000 € HT pour les marchés de l'État et à 221 000 € HT pour les collectivités locales dans le domaine ...
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03/01/18 -
Exécution des marchés
La perte de jouissance est un préjudice indemnisable
La Cour administrative d'appel se déclare incompétente sur les conclusions d'appel en garantie de l'entrepreneur dirigées contre son sous-traitant. En effet, la compétence de la juridiction administrative, ...
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03/01/18 -
Rémunération
Protocole PPCR et échelonnement indiciaire
Le texte réglementaire procède au report de douze mois des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole ...
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02/01/18 -
Exécution des marchés
Oui au recours de l’assureur au titre de la garantie décennale
En outre, si le maître d'ouvrage, ou l'assureur subrogé dans ses droits, a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a subi, l'indemnisation qui lui est allouée ne doit pas dépasser ...
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02/01/18 -
Droits et obligations
Autorité compétente pour une demande de protection fonctionnelle
Jusqu'à une date récente, il paraissait possible de considérer au regard de la jurisprudence que le conseil municipal, organe délibérant de la commune, est seul compétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle. ...
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29/12/17 -
Exécution des marchés
Qui doit payer les frais de gardiennage du chantier en cas de retard d’exécution ?
Par contre, l'entrepreneur n'obtient pas une indemnisation tenant aux coûts particuliers inhérents à la prolongation de la présence du chef de chantier pendant la durée d'exécution du contrat. En effet, ...
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29/12/17 -
Rémunération
Régime indemnitaire de la fonction publique
Les collectivités sont libres d'organiser le régime indemnitaire de leurs agents et de définir le montant plafond pour chacun des groupes de fonctions, dans la limite du plafond global constitué ...
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28/12/17 -
Exécution des marchés
Oui au partage de responsabilité entre maître d’œuvre et entrepreneur !
En l'espèce, près de 800 tuiles recouvrant la toiture d'une église se sont brisées puis décrochées du toit rendant ainsi l'ouvrage impropre à sa destination. Le vice de fabrication des tuiles, même s'il ...
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28/12/17 -
Statut
Mesures d’ordre intérieur et sanctions
Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou ...
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27/12/17 -
Exécution des marchés
L’acheteur peut compenser des prestations inexécutées sur de nouvelles factures présentées par le titulaire
En l'espèce, l'acheteur avait émis un titre de perception pour des prestations de nettoyage non exécutées. Le montant de cette créance présentant les caractères de certitude, d'exigibilité et ...
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27/12/17 -
Rémunération
RIFSEEP du corps des conservateurs du patrimoine
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est applicable au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la Culture et ...
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26/12/17 -
Exécution des marchés
La TVA s’applique au montant du préjudice indemnisable
La solution est différente lorsque le maître d'ouvrage relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison ...
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26/12/17 -
Statut
Formation des policiers municipaux
Les militaires issus du corps de la gendarmerie nationale doivent suivre une formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d'emplois des agents de police municipale selon les mêmes ...
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22/12/17 -
Exécution des marchés
Qui a qualité pour agir en cas d’affacturage ?
Le factor étant intégralement subrogée dans les droits du titulaire du marché, en particulier pour poursuivre le recouvrement des créances correspondantes, le mandataire liquidateur ...
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22/12/17 -
Droits et obligations
Recueil des signalements des lanceurs d’alerte
Le lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international, ou une menace ou un préjudice graves ...
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21/12/17 -
Exécution des marchés
Qui est responsable des surcoûts suite à un incendie accidentel ?
La demande indemnitaire présentée portait sur l'exécution d’un marché de restauration collective. La Cour administrative d’appel pouvait, sans commettre d'erreur de droit, estimer que les conclusions présentées ...
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21/12/17 -
Rémunération
Cotisations et contributions sociales
Une hausse de la CSG en contrepartie de la suppression progressive des cotisations salariales maladie et chômage est actée. Un décret à paraître doit entériner au 1er janvier 2018 la suppression ...
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20/12/17 -
Passation des marchés
Un entrepreneur dont le marché a été résilié peut-il attaquer le marché de substitution ?
En l'espèce, la société requérante ayant présenté sans succès sa candidature à l'obtention du marché de substitution ouvert pour mener les travaux à leurs termes disposait à ce seul titre ...