Veille juridique / toutes les brèves juridiques

15/01/20 -
Exécution des marchés

Quelle est l’indemnité due en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

En application des stipulations des CCAG, il peut également prétendre à une indemnité, portant sur la part des frais et investissements engagés pour le marché, et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise ...
14/01/20 -
Fonction publique

Fin de fonctions d’un agent après l’issue de son stage

Si un agent est placé en congé maladie à la date de la décision mettant fin à ses fonctions, aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'il soit mis fin à ses fonctions et qu'il soit ainsi décidé de le licencier à l'issue ...
14/01/20 -
Marché public de travaux

Quelles sont les conséquences de la responsabilité d’entreprises groupées solidairement ?

Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics opposant le maître d'ouvrage à des constructeurs, qui ont constitué un groupement ...
13/01/20 -
Rémunération

Reprise d’activité en régie et reprise des clauses substantielles du contrat relatives à la rémunération

Pour l'application de l'article L. 1224-3 du Code du travail, la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les primes ...
13/01/20 -
Marchés spécifiques

L’exécution aux frais et risques doit être prévue par les pièces particulières

Le juge fait ici application des stipulations du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, auquel renvoie le marché. Aucune des conditions n'étant remplie, ...
10/01/20 -
Santé et sécurité au travail

Exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques

Le texte réglementaire transpose les nouvelles valeurs limites prévues par la directive (UE) 2017/164 de la Commission du 31 janvier 2017 établissant une quatrième liste de valeurs limites ...
10/01/20 -
Exécution des marchés

Une prolongation du délai d’exécution justifie-t-elle une augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges ainsi que le bénéfice qu'il en escompte. Seule une modification de programme ou une modification de prestations ...
09/01/20 -
Dialogue social

Mandat syndical et compétences acquises

Le texte réglementaire est relatif aux modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ...
09/01/20 -
Exécution des marchés

Le bouleversement temporaire d’un contrat justifie le versement d’une indemnité d’imprévision

La circonstance que ce bouleversement trouve son origine dans le défaut d'entretien d'une route nationale incombant à l'État est sans incidence, la collectivité territoriale pouvant seulement, le cas échéant, si elle s'y croit ...
08/01/20 -
Fonction publique

Procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents

Le texte réglementaire fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, qui sont candidates ...
08/01/20 -
Exécution des marchés

Attention au paiement de factures pour des fournitures admises sans réserve !

S'agissant d'un marché de services dont le règlement financier ne donne pas lieu à l'établissement d'un décompte général cosigné par l'administration et son co-contractant, le pouvoir adjudicateur ne peut demander la condamnation ...
07/01/20 -
Rémunération

Montant plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Le texte fixe les règles relatives au montant plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ...
07/01/20 -
Achats

Une nouvelle sous-direction créée à la Direction des achats de l’État

Cette sous-direction définit et met en œuvre la politique des achats de l'État, élabore les stratégies d'achat interministérielles et veille à leur mise en œuvre effective. Elle assure, ...
06/01/20 -
Fonction publique

Procédure de rupture conventionnelle

Le texte réglementaire prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou ...
06/01/20 -
Marché de fournitures

La garantie des vices cachés prévue par le Code civil s’applique à un marché public de fournitures

En l'espèce, les conditions d'engagement de la garantie par l'acheteur des vices cachés de la chose vendue prévues par l'article 1641 du Code civil étaient remplies. En conséquence, le vendeur doit réparer l'intégralité ...
03/01/20 -
Fonction publique

Direction des services d’une commune

Les emplois fonctionnels susceptibles d'être créés par une collectivité territoriale ou un établissement public sont limitativement énumérés à l'article 53 de la loi n° 84-53 ...
03/01/20 -
Exécution des marchés

L’envoi en temps utile du mémoire en réclamation fait échec à la forclusion du délai de 45 jours

En l'espèce, la société requérante a remis le pli contenant le décompte général assorti d'un mémoire en réclamation aux services postaux le 10 septembre, soit, en tenant compte du délai normal d'acheminement des courriers ...
02/01/20 -
Droits et obligations

Sanction disciplinaire : manquement au devoir de réserve et au respect hiérarchique

Des fautes résultant d'un manquement au respect hiérarchique et au devoir de réserve commises par un agent contractuel occupant l'emploi de directeur général des services étaient de nature à justifier une sanction. Toutefois, compte ...
02/01/20 -
MAPA

En procédure adaptée, la négociation n’est pas obligatoire

Le moyen tiré de l'absence de négociation, en méconnaissance du règlement de la consultation, ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. En outre, le juge rappelle que le délai de stand still ne s’applique pas au marché ...
31/12/19 -
Statut

Intégration des gendarmes dans la fonction publique

L'arrêté du 4 octobre 2019 fait suite à la publication de l’ordonnance n° 2019-2 et du décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 qui ont créé un nouveau dispositif d’accès ...

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La garantie des vices cachés prévue par le Code civil s’applique à un marché public de fournitures

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...