Veille juridique / toutes les brèves juridiques

29/01/20 -
Statut

Catégorie d’appartenance des techniciens paramédicaux de la fonction publique territoriale

Le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière prévoit les modalités de recrutement, ...
29/01/20 -
Exécution des marchés

La réduction des pénalités de retard par le juge n’est pas automatique

En l’espèce, le montant des pénalités de retard de 230 000 € ne présentait pas un caractère manifestement excessif au regard du montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard constaté dans l'exécution ...
28/01/20 -
Fonction publique

Déclaration d’intérêts : liste des emplois concernés au 1er février 2020

L'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts est prévue par l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. ...
28/01/20 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du contrôleur technique au titre de la garantie décennale ?

Il appartient au contrôleur technique de prévenir les aléas pouvant résulter d'un défaut dans l'application notamment des textes techniques de caractère normatif. En l’espèce, les désordres litigieux doivent être regardés comme ...
27/01/20 -
Statut

Astreinte des sapeurs-pompiers

Si le temps consacré par les sapeurs-pompiers à leurs interventions sur le terrain lors des périodes d'astreinte, notamment nocturnes, que comportent leurs gardes ne peut, par nature, être prédéterminé, il n'en va pas de même de ...
27/01/20 -
Exécution des marchés

Pas de responsabilité contractuelle du maître d’œuvre en cas de réception des ouvrages sans réserve

Le maître d'ouvrage n'est donc pas fondé à demander la condamnation du maître d'œuvre à l'indemnisation du préjudice qu'il aurait subi du fait des fautes de conception du maître d'œuvre et correspondant au coût des travaux ...
24/01/20 -
Statut

Enseignants artistiques territoriaux

Si les fonctionnaires peuvent être autorisés à exercer des activités professionnelles accessoires dans les conditions fixées par l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les enseignants artistiques ...
24/01/20 -
Exécution des marchés

Proposition d’avenant ne vaut pas mémoire en réclamation

Postérieurement, le maître d'œuvre ayant réitéré ses prétentions par un mémoire en réclamation, celui-ci n'était pas forclos à saisir le comité consultatif de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (CCIRA) ...
23/01/20 -
Droits et obligations

Régies et publicité sur les vêtements de travail

La fourniture par une société de vêtements et d'équipements à une collectivité territoriale est susceptible d'être requalifiée en marché public et être ainsi soumise aux obligations de publicité et de mise en ...
23/01/20 -
Passation des marchés

Des manquements graves justifient la révocation d’un maire

Au vu des faits reprochés, la révocation est justifiée même si aucune des procédures pénales n'avait donné lieu, à la date du décret attaqué, à un jugement de condamnation. Il résulte de l'instruction que l'autorité ...
22/01/20 -
Commande publique

Les fiches conseils aux acheteurs de la direction des Affaires juridiques mises à jour

L'actualisation concerne également les modifications liées à l'augmentation du montant de l'avance pour les grands acheteurs publics. Source : Fiches conseils aux acheteurs, Direction des affaires juridiques
22/01/20 -
Santé et sécurité au travail

Inaptitude physique d’un employé communal

Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, ...
22/01/20 -
Exécution des marchés

Pas de décompte général sans décompte final

En l’espèce, le décompte de résiliation avait été notifié par l’acheteur au titulaire alors même que ce dernier n'avait pas préalablement dressé de projet de décompte final. En outre, aucune mise en demeure d'établir ...
21/01/20 -
Santé et sécurité au travail

Tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Le taux net moyen national de cotisation est de 2,21 %. Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du Code de la sécurité sociale ...
20/01/20 -
Mise en concurrence

Une mise au point du marché peut porter sur une modification minime

La société ayant accepté une telle modification ne peut invoquer une faute du maître d’ouvrage pour justifier une demande indemnitaire pour la mise en œuvre de quantités supérieures ...
17/01/20 -
Fonction publique

Non renouvellement de contrat à durée déterminée

Un agent public, qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien ...
17/01/20 -
Appel d'offres

L’offre irrégulière peut être contestée à l’appui d’un recours contestant la validité d’un marché

Un tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ne peut, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices ...
16/01/20 -
Fonction publique

Simplification des dispositifs de reconversion des militaires

Le texte réglementaire modifie le décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 pris en application de l’ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs ...
16/01/20 -
Acheteur public

L’Autorité de la concurrence veut accentuer ses contrôles sur les marchés publics en 2020

Selon l'institution, les marchés sont en effet particulièrement exposés au risque d'ententes, qui causent un préjudice considérable aux acheteurs publics et affectent la bonne utilisation des deniers publics. ...
15/01/20 -
Fonction publique

Dépôt du contrat d’apprentissage

Le texte réglementaire indique les conditions dans lesquelles le contrat d’apprentissage signé entre un apprenti et un employeur de droit privé est transmis à l’opérateur de compétences, qui procède ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Pas de décompte général sans décompte final

Tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Une mise au point du marché peut porter sur une modification minime

Non renouvellement de contrat à durée déterminée

L’offre irrégulière peut être contestée à l’appui d’un recours contestant la validité d’un marché

Simplification des dispositifs de reconversion des militaires

L’Autorité de la concurrence veut accentuer ses contrôles sur les marchés publics en 2020

Dépôt du contrat d’apprentissage

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...