Veille juridique / toutes les brèves juridiques

13/02/20 -
Marché public de travaux

Quelle responsabilité au cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics ?

La circonstance que le maître d'ouvrage était lié à ces autres participants par des contrats distincts de celui sur lequel se fonde le litige principal ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise soit ...
12/02/20 -
Statut

Gardes champêtres et policiers municipaux

Le décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 ...
12/02/20 -
Exécution des marchés

Demande préfectorale ne vaut pas retrait de l’acte observé

Le préfet, dans le cadre du contrôle de légalité, avait demandé à un maire, par courrier, de procéder au retrait d’un avenant à une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage au motif ...
11/02/20 -
Marché public de travaux

Comment limiter les conséquences de la suppression de l’avantage fiscal accordé au gazole non routier pour les entreprises de travaux publics ?

Parallèlement, les collectivités locales bénéficieront de l'extension de l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA sur des travaux portant sur les réseaux. La suppression du tarif réduit sera mise en ...
11/02/20 -
Santé et sécurité au travail

Congé maladie et maintien des primes

En vertu du principe de libre administration consacré à l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales sont libres d'instituer ou non un régime indemnitaire. Conformément aux dispositions ...
10/02/20 -
Procédures

Pas de marché public en l’absence de contrepartie financière

En l’espèce, des médicaments étant dispensés directement aux résidents de l’établissement, qui en acquittaient le prix. Toutefois, alors même que le prestataire ne participait pas à l'organisation ou à la supervision ...
07/02/20 -
Santé et sécurité au travail

Accident de service et décharges syndicales

Aux termes du second alinéa de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : "Le fonctionnaire ...
07/02/20 -
Exécution des marchés

La réception des travaux ne met pas fin aux droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation ...
06/02/20 -
Fonction publique

Modalités de licenciement

Aux termes de l'article 93 de la loi du 26 janvier 1984, le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. En vertu de l'article 37 du décret ...
06/02/20 -
Marché public de travaux

Le devoir de conseil impose au maître d’œuvre d’alerter l’acheteur de désordres

La personne publique doit ainsi être mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves. En l’espèce, en se fondant, pour écarter la responsabilité ...
05/02/20 -
Retraite

Maintien d’activité d’un DGA et droits à pension

Par dérogation à l'article 1er, les fonctionnaires ou contractuels de droit public exerçant, par voie de recrutement direct, les fonctions énumérées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 47 de la loi n° 84-53 ...
05/02/20 -
Travaux supplémentaires

Quels sont les travaux supplémentaires ouvrant droit à paiement du titulaire ?

En revanche, il a droit au paiement, par le maître d'ouvrage, des prestations supplémentaires qui lui ont été réclamées par ordre de service ainsi qu'à l'indemnisation de travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service, ...
04/02/20 -
Droits et obligations

Modalités du cumul d’activités des agents publics et contrôles déontologiques

Le texte réglementaire précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’interdiction qui est faite aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il fixe en particulier la liste ...
04/02/20 -
Commande publique

Le rôle de la commission de délégation de service public modifié par la loi

Antérieurement à cette nouvelle rédaction de l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales issue de l’article 65 de la loi n° 2019-1461, la commission était ...
03/02/20 -
Fonction publique

Autorisation d’absence pour les fonctionnaires engagés dans une procédure d’adoption à l’étranger

La possibilité de prendre un congé non rémunéré pour les futurs parents, qui doivent se rendre à l'étranger ou dans les départements ou collectivités et territoires d'outre-mer en vue ...
03/02/20 -
Achats

Parution du nouveau guide du recensement économique des contrats de la commande publique

Cette nouvelle version met un accent particulier sur la « procédure expérimentale » innovation prévue depuis décembre 2018 pour trois ans. Tous les marchés d’achats innovants dont le montant est ...
31/01/20 -
Retraite

Retrait d’une décision administrative illégale

Le troisième alinéa de l'article 55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) permet notamment, dans le délai d'un an, de redresser toute erreur de droit concernant ...
31/01/20 -
Marché de fournitures

Quelles sont les conséquences d’une admission avec réfaction ?

En l'espèce, en application du cahier des clauses administratives fournitures courantes et services, l'acheteur a procédé à une admission en l'état avec réfaction sur le prix et application de pénalités. Différents échanges ...
30/01/20 -
Dialogue social

Représentant syndical et recours administratif

L'accompagnement par un représentant syndical concerne les recours administratifs formés contre les décisions individuelles en matière de mobilité, de promotion et d'avancement. Les organisations syndicales ...
30/01/20 -
Procédures

Tout marché public soumis au Code relève de la compétence des juridictions administratives

Le Conseil d'État revient sur la position du juge des référés du tribunal administratif en faisant une application stricte de l'article 2 de la loi « MURCEF » du 11 décembre 2001 qui dispose que les marchés passés en application ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Modalités du cumul d’activités des agents publics et contrôles déontologiques

Le rôle de la commission de délégation de service public modifié par la loi

Autorisation d’absence pour les fonctionnaires engagés dans une procédure d’adoption à l’étranger

Parution du nouveau guide du recensement économique des contrats de la commande publique

Retrait d’une décision administrative illégale

Quelles sont les conséquences d’une admission avec réfaction ?

Représentant syndical et recours administratif

Tout marché public soumis au Code relève de la compétence des juridictions administratives

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...