Veille juridique / toutes les brèves juridiques

06/07/20 -
Exécution des marchés

Pas de bouleversement de l’économie du marché au regard d’une grève de plus d’un mois

Les sociétés requérantes demandaient l’indemnisation de diverses charges imprévues dues au mouvement de grève, qui a paralysé le chantier durant six semaines, et consistant en un surcoût des moyens ...
03/07/20 -
Droits et obligations

Droit de retrait des services municipaux

Pour les collectivités qui en disposent, le plan de continuité de l'activité (PCA) a pour objet, en période de crise, d'assurer le maintien des activités indispensables en déterminant ...
03/07/20 -
Procédures

Une lettre d’observations interrompt le délai de recours du représentant de l’État

En l'espèce, le préfet avait adressé une lettre d'observations relevant plusieurs irrégularités, sollicitant la production de documents et demandant le retrait de l'ensemble des lots composant le marché. Cette ...
02/07/20 -
Fonction publique

Manière de servir et licenciement pour inaptitude professionnelle

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement. Lorsque la manière de servir ...
02/07/20 -
Exécution des marchés

La décision de résiliation pour faute doit être proportionnée aux manquements constatés

Toutefois, dans les circonstances de l'espèce, en tenant compte de l'existence de la nature des vices entachant la décision de résiliation, mais également des manquements de la société ...
01/07/20 -
Protection sociale

Réforme par voie d’ordonnances de la protection sociale complémentaire

L'article 40 de la loi de transformation de la fonction publique habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi visant notamment à « redéfinir ...
01/07/20 -
Exécution des marchés

Le sous-traitant doit adresser sa demande de paiement en temps utile

En l'espèce, le sous-traitant a adressé sa demande avant la notification du décompte général. En conséquence, la notification du décompte général, pièce contractuelle au demeurant inopposable au sous-traitant, qui n'est pas partie ...
30/06/20 -
Statut

Dispense de formation des policiers municipaux

L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le Code de la sécurité intérieure un nouvel ...
30/06/20 -
Exécution des marchés

Un vol de matériaux n’ouvre pas un droit à indemnisation

En outre, en application du cahier des clauses administratives particulières, l’acheteur est en droit d’appliquer sur les sommes dues au titulaire les pénalités pour des absences répétées et nombreuses aux ...
29/06/20 -
Rémunération

Révision du dispositif de l’indemnité de résidence

Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant soit calculé ...
29/06/20 -
Marché public de travaux

Seul un vice non apparent à la réception engage la responsabilité décennale des constructeurs

Le caractère apparent du vice s'apprécie à la date du procès-verbal de réception, même si celui-ci donne une date d'effet à la réception antérieure. Un vice qui était connu lors de la réception, ...
26/06/20 -
Rémunération

Possibilité de versement par les municipalités d’une prime exceptionnelle à leurs agents

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le président de la République a souhaité que l'ensemble des personnels soignants mais aussi les autres agents les plus mobilisés puissent bénéficier ...
26/06/20 -
Marché public de travaux

La responsabilité décennale peut être engagée pour des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré : outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, ...
25/06/20 -
Statut

Prorogation de certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l’épidémie de Covid-19

Le texte réglementaire proroge les dispositions transitoires applicables aux agents privés de sécurité privée intervenant au sein des zones relevant du III de l'article R. 613-3 du Code ...
25/06/20 -
Achats

Comment développer l’intégration de la responsabilité sociétale d’entreprise (RSE) dans une politique d’achat ministérielle ?

Le ministère de l'Intérieur s’engage sur une procédure de labellisation de son service achat adossée à la norme ISO 20400 (norme achats responsables). Cette volonté s'est traduite en 2019 ...
24/06/20 -
Rémunération

Indemnité horaire des sapeurs-pompiers volontaires

Le Code de la sécurité intérieure prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, ...
24/06/20 -
Achats

Les conseils nationaux des ordres des professions de santé peuvent recourir à des centrales d’achat

Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation des dispositions du décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres ...
23/06/20 -
Statut

FPT : décret sur le détachement d’office

Le texte réglementaire fixe les modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant ...
23/06/20 -
Exécution des marchés

Quelles sont les conséquences du décompte général et définitif tacite ?

Le juge fait application de l'article 1269 du Code de procédure civile selon lequel "aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas ...
22/06/20 -
Rémunération

Dérogation temporaire aux conditions d’utilisation des titres-restaurant

Le texte réglementaire adapte les modalités d'utilisation du titre-restaurant. L'objectif est d'encourager l'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants et hôtels-restaurants, et ainsi de répondre ...

L'analyse des spécialistes

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Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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La responsabilité décennale peut être engagée pour des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage

Prorogation de certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l’épidémie de Covid-19

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...