BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
En cas d'avenant, les clauses principales du marché continuent à s'appliquer
Exécution financière du marchéPubliée le 09/11/23 par Rédaction Weka
Toutes les clauses et conditions du marché initial non modifiées demeurent applicables, tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans un avenant, lesquelles prévalent en cas de contestations.
En l’espèce, l’avenant conclu ne prévoyait aucune prolongation du délai d’exécution. La société requérante ne peut, dès lors, soutenir que les travaux supplémentaires correspondant à des ordres de service auraient dû prolonger le délai contractuel d’exécution des travaux. Les pénalités de retard prévues par le marché sont donc applicables.
Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 29 septembre 2023, n° 21PA04609, Inédit au recueil Lebon
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