Veille juridique / toutes les brèves juridiques

23/07/20 -
Santé et sécurité au travail

Adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces Covid-19

Le texte réglementaire permet de ne pas prendre en compte les arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes identifiées comme « cas contact » dans le calcul des durées maximales ...
22/07/20 -
Exécution des marchés

Pas de remise des pénalités de retard qui représentent moins de 2% du montant du marché

Si, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions ...
21/07/20 -
Exécution des marchés

Pas de recouvrement possible des pénalités de retard après le décompte général et définitif

L'intervention du DGD fait obstacle à l'émission d'un titre exécutoire pour avoir recouvrement de telles pénalités auprès du titulaire du marché. Il en va de même lorsque ce décompte est arrêté par ...
21/07/20 -
Fonction publique

Convention de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Le dispositif de la rupture conventionnelle dans la fonction publique est une procédure prévue par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019. L'arrêté fixant les modèles de convention ...
20/07/20 -
Commande publique

Pas d’indemnisation pour le titulaire d’un marché régulièrement résilié pour faute

En l'espèce, le titulaire n'invoque pas utilement l'irrégularité de la mesure de résiliation litigieuse, à l'appui de sa demande indemnitaire, laquelle tend seulement à la réparation de son préjudice au ...
20/07/20 -
Droits et obligations

Mise en place d’un référent déontologue dans les collectivités territoriales

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a introduit un article 28 bis dans la loi n° 83-634 ...
17/07/20 -
Travaux supplémentaires

Rémunération du maître d’œuvre : comment apprécier le taux de tolérance ?

Il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire, ni enfin d'aucun principe, que le montant des travaux supplémentaires ne résultant pas de modifications imposées par le maître de l'ouvrage ...
17/07/20 -
Statut

Cadres d’emplois d’agents de police municipale et de gardes champêtres

Une réflexion sur la définition d'un continuum de sécurité et sur l'articulation des interventions respectives des forces de sécurité a donné lieu à un rapport établissant un certain nombre de ...
15/07/20 -
Marché public de travaux

Quelles sont les conditions d’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre en cas de modifications de programme ?

En l’espèce, la diminution du coût prévisionnel définitif des travaux entraînait nécessairement, du fait de l'application d'un taux de rémunération uniforme de 10,5 %, une baisse de la rémunération ...
15/07/20 -
Santé et sécurité au travail

Contestation de congé de maladie

L'agent, qui adresse à l’administration un avis d’interruption de travail, est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement d'un certificat médical. ...
13/07/20 -
Travaux supplémentaires

Attention à la rédaction de sa clause sur les pénalités de retard

En l’espèce, les pénalités de retard réclamées par le maître d'ouvrage étaient fondées sur la méconnaissance par l’entrepreneur du planning contractuel imposé pour chaque type de travaux ...
10/07/20 -
Fonction publique

Police municipale : bilan de l’expérimentation de remise de revolvers « Manurhin » aux communes

Dans la perspective de la pérennisation de l'expérimentation concernant la remise de revolvers « Manurhin » aux communes qui en ont fait la demande - décret n° 2015-496 ...
10/07/20 -
Marché public de travaux

La juridiction administrative est-elle compétente d’un appel en garantie contre les assureurs ?

Toutefois, si les conclusions présentées par une collectivité à l'encontre des compagnies d'assurances des constructeurs mettent en cause les relations de droit privé liant ces compagnies ...
09/07/20 -
Fonction publique

Allocations pour la diversité dans la fonction publique

Les allocations pour la diversité forment un dispositif de soutien essentiel en faveur de l’égal accès à la fonction publique, en aidant financièrement les personnes qui préparent un concours ...
09/07/20 -
Procédures

Les comités consultatifs de règlement amiables des litiges renouvelés pour 5 ans

Les comités consultatifs ont pour objet la prévention du contentieux pouvant naître de l’exécution des marchés publics. Leur maintien était conditionné à la production d’une étude de nécessité ...
08/07/20 -
Rémunération

RIFSEEP : parution du décret du 24 juin 2020 modifiant le décret du 20 mai 2014

Les dispositions du décret n° 2020-771 du 24 juin 2020 permettent la libre adhésion au dispositif d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et ...
08/07/20 -
Exécution des marchés

L’émission d’un ordre de service tardif justifie la demande de résiliation du marché par le titulaire

Le titulaire est en droit d'être indemnisé des frais et investissements engagés pour le marché et nécessaires à son exécution. En revanche, il ne saurait prétendre à l'indemnisation du manque à gagner qu'il aurait subi. ...
07/07/20 -
Protection sociale

Dispositif de chômage partiel et agents non titulaires de la fonction publique

Le dispositif de chômage partiel prévu à l'article L. 5122-1 du Code du travail ne concerne que les salariés de droit privé et ne s'applique pas aux agents contractuels de droit public. Le gouvernement a, toutefois, mis en place ...
07/07/20 -
Procédures

Quelle est la juridiction compétente pour un marché passé par une société publique locale d’aménagement ?

Toutefois, le contrat ayant pour objet la réalisation de fouilles archéologiques préventives porte sur une prestation réservée à un nombre limité d'opérateurs publics et privés agréés, qui exercent la mission ...
06/07/20 -
Fonction publique

Contribution des frais de formation des apprentis

Le décret est pris pour l’application de l’article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans ...

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L’émission d’un ordre de service tardif justifie la demande de résiliation du marché par le titulaire

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...