BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Le non-respect du délai de « stand still » ne remet pas en cause la validité du contrat

Appel d'offres

Publiée le 17/11/23 par

Le vice tenant au non-respect du délai de suspension n’affecte pas la validité du contrat, et ne saurait, en conséquence, justifier son annulation.

L’obligation pour le pouvoir adjudicateur de respecter un délai de suspension entre la notification du rejet de l’offre d’un candidat et la signature du marché vise seulement à permettre aux candidats évincés de saisir utilement le juge du référé précontractuel.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 17 octobre 2023, n° 21PA03925, Inédit au recueil Lebon

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