Veille juridique / toutes les brèves juridiques

20/05/20 -
Parité

Plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique

Le texte réglementaire a pour objet l'élaboration de plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique. Il définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre ...
19/05/20 -
Procédures

Pas de mise en jeu de la garantie décennale en cas de défaut de maintenance

Par contre, la responsabilité contractuelle de l'entreprise chargée de la maintenance des installations de chauffage est engagée au regard de la mission qui lui était confiée. En effet, ...
19/05/20 -
Rémunération

Prime exceptionnelle liée au Covid-19

Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 permet aux employeurs de l'État et des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions ...
19/05/20 -
Droits et obligations

Une exclusion temporaire de fonction n’octroie pas des allocations chômage

L'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que l'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute ...
18/05/20 -
Appel d'offres

Quel est le droit à indemnité d’un candidat dont l’offre, classée en deuxième position, ne pouvait être qualifiée d’inacceptable ?

L'entreprise arrivée seconde et dont l'offre ne pouvait être qualifiée d'inacceptable a été privée d'une chance sérieuse d'obtenir le marché. Elle est en droit d'obtenir l'indemnisation du manque ...
18/05/20 -
Achats

Contribution de l’État aux achats de masques par les collectivités

L'État prend en charge à hauteur de 50 % du coût des masques, dans la limite d'un prix de référence, les masques commandés par les collectivités entre le 13 avril et ...
18/05/20 -
Fonction publique

Délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire

L'article 8 est relatif à l'ordonnance n° 2020-351 du 25 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19. ...
15/05/20 -
Exécution des marchés

Quelles modalités d’indemnisation des sujétions techniques imprévues pour un marché conclu à prix unitaire ?

Les sujétions techniques imprévues résultent de difficultés matérielles, rencontrées lors de l'exécution d'un marché présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont ...
15/05/20 -
Santé et sécurité au travail

Reprise du travail post confinement : agent à risque ou « vulnérable » au Covid-19

L’employeur, qui s’interroge sur les risques encourus par un agent, qu’il sait faire partie d’une catégorie « personnes vulnérables », doit demander à celui-ci de fournir un certificat ...
15/05/20 -
Appel d'offres

Pas d’éviction irrégulière en cas de justification apportée sur un critère de choix des offres

La passation du marché contesté n'étant affectée d'aucune illégalité fautive, le juge administratif rejette la demande indemnitaire de la société requérante dont l’offre avait été classée 4e sur ...
14/05/20 -
Statut

Congé parental et disponibilité pour élever un enfant

Le texte réglementaire introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement et à la retraite, dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou ...
14/05/20 -
Exécution des marchés

Saisine du médiateur des entreprises ne vaut pas mémoire en réclamation

Un tel courrier ne peut en lui-même être regardé comme un mémoire en réclamation, alors que la société requérante n'a pas exposé les motifs de son différend, au sens des dispositions ...
13/05/20 -
Santé et sécurité au travail

Covid-19 et activité partielle

Le texte réglementaire définit les critères permettant d'identifier les salariés de droit privé vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant ...
13/05/20 -
Exécution des marchés

La douane française publie un guide pour faciliter l’importation de masques

Le guide a été rédigé sur la base des questions posées et des besoins exprimés par de nombreux opérateurs (entreprises, collectivités territoriales, établissements de santé, etc.). Il constitue ...
12/05/20 -
Handicap

Contrat d’apprentissage et titularisation

Le texte réglementaire définit les modalités de mise en œuvre du dispositif, créé pour une durée de cinq ans, permettant une titularisation dans un corps ou cadre d'emplois ...
12/05/20 -
Exécution des marchés

Une chambre de commerce et d’industrie n’a pas la prérogative d’émettre un titre exécutoire

Lorsqu’une créance en litige trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu'elle saisisse le juge ...
11/05/20 -
Exécution des marchés

Pas d’indemnisation pour allongement de la durée du chantier en l’absence de faute de l’acheteur

En outre, l'actualisation du planning était justifiée par des difficultés de conception, des problèmes rencontrés dans le cadre des études de synthèse et par suite d'un dégât des eaux. Enfin, la société ...
11/05/20 -
Rémunération

Covid-19 et prime exceptionnelle pour les agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire

L’article 11 de la loi n° 473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 entérine la création d’une prime exceptionnelle pour les agents publics particulièrement ...
11/05/20 -
Travaux supplémentaires

Quelle indemnisation en cas de travaux supplémentaires sans ordre de service ?

En l'espèce, aucun ordre écrit ou verbal avait été donné à l'entreprise requérante pour réaliser une partie des travaux supplémentaires. En outre, les travaux réalisés ne présentaient pas un caractère ...
07/05/20 -
Procédures

Des nuisances sonores relèvent-elles du champ d’application de la garantie décennale ?

Le raisonnement du juge est identique que ce soit pour les nuisances sonores subies par les utilisateurs d'un pôle musical que celles prétendument subies par les riverains. Au regard des principes qui régissent ...

L'analyse des spécialistes

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Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...