![[ép. 203] L'acheteur public doit-il être muet?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/10/ep-203-l-acheteur-public-doit-il-etre-muet-300x161.png)
Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé D'ASSURANCE
Quels sont les droits de l'assureur qui a payé une indemnité à son assuré ?
Marché d'assurancePubliée le 25/10/23 par Rédaction Weka
Il appartient à l’assureur qui demande à bénéficier de la subrogation de justifier par tout moyen du paiement d’une indemnité à son assuré.
Aux termes de l’article L. 121-12 du Code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». Il appartient à l’assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d’une indemnité à son assuré. En outre, l’assureur n’est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l’indemnité a été versée en exécution d’un contrat d’assurance.
Texte de référence : CAA de Toulouse, 29 août 2023, n° 22TL22573, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
01/10/24
Mener une politique d’achat responsable pour un CCAS/CIAS
#Développement durable #Préparation du marché
-
13/09/24
Appliquer des pénalités de retard aux entreprises
#Indemnisation #Marché de travaux
-
12/09/24
Impliquer le maître d’œuvre par rapport aux sous-traitants des entreprises
#Maître d'œuvre #Sous-traitant
-
12/09/24
Mettre en place un jury de concours de maîtrise d’œuvre
#Maître d'œuvre
-
12/09/24
Valider le sous-traitant proposé par le titulaire du marché
#Sous-traitant #Maître d'ouvrage
-
12/09/24
Annuler un marché de maîtrise d’œuvre
#Résiliation du marché #Paiement du marché
-
12/09/24
Fixer les critères de jugement des offres avant le lancement de la consultation
#Évaluation (méthode) #Offres au marché public
-
12/09/24
Gérer l’intervention d’un sous-traitant de second rang ou de rang inférieur
#Sous-traitant #Chantier
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 202] Mutualisation des fonctions de direction générale : conseils pratiques et retour sur expérience](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/09/ep-202-wktv-mutualisation-des-fonctions-de-direction-generale-conseils-pratiques-et-retour-sur-experience-300x161.png)
![[ép. 201] Urbanisme, construction et rénovation thermique : règles et conseils opérationnels](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/09/ep-201-urbanisme-construction-et-renovation-thermique-regles-et-conseils-operationnels-300x161.png)
