BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé D'ASSURANCE

Quels sont les droits de l'assureur qui a payé une indemnité à son assuré ?

Marché d'assurance

Publiée le 25/10/23 par

Il appartient à l’assureur qui demande à bénéficier de la subrogation de justifier par tout moyen du paiement d’une indemnité à son assuré.

Aux termes de l’article L. 121-12 du Code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». Il appartient à l’assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d’une indemnité à son assuré. En outre, l’assureur n’est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l’indemnité a été versée en exécution d’un contrat d’assurance.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 29 août 2023, n° 22TL22573, Inédit au recueil Lebon

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