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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
La loi relative à l'industrie verte est publiée
Commande publiquePubliée le 26/10/23 par Rédaction Weka
La loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte publiée au JO du 24 octobre 2023 accélère la prise en compte des critères environnementaux dans la commande publique.
La loi créée un nouveau motif d’exclusion que les acheteurs pourront choisir d’appliquer ou non. Les entreprises ne satisfaisant pas à l’obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (Beges) pourront être exclues des marchés publics. Par ailleurs, les marchés publics devront prendre en compte des critères environnementaux dès juillet 2024 (au lieu d’août 2026) pour certains produits clés de la décarbonation.
Texte de référence : Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
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