BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Pas de préjudice indemnisable en l'absence de minimum dans un accord-cadre à bons de commande

Exécution financière du marché

Publiée le 02/11/23 par

Dans le cas d’un accord-cadre à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu’en ce qu’il porte sur ce minimum garanti.

Si le titulaire d’un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d’établir la réalité de ce préjudice. En l’espèce, en l’absence de minimum garanti, le caractère certain du préjudice de la société requérante n’est pas établi.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 25 septembre 2023, n° 22MA00024, Inédit au recueil Lebon

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